Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords / Section 3 : Actions en justice
Article L2262-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
[…] Vous noterez en outre que l'article L. 2262-10 du code du travail permet à toute organisation syndicale dont les membres sont liés par une convention ou un accord d'intervenir dans une instance résultant d'une action née de la convention ou de l'accord, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres. […]
Lire la suite…Décisions • 233
[…] — VU L'accord d'entreprise en date du 14 Novembre 2011 — VU l'article L 3121-1 du Code du Travail — VU l'article L 2262-10 du Code du Travail — VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail — VU l'article D 3121-10 du Code du travail
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[…] Il rappelle également les nouveaux articles L 2262-9 et L 2262-10 du Code du travail qui renforcent la légalité pour l'UGTG à se substituer à ses membres, et souligne que les salariés Y – V-W et X ont donné mandats écrits à leur syndicat UGTG.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 23 juin 2016, n° 15/01632
[…] En outre, selon les dispositions de l'article L. 2262-10 du code du travail, lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord est intentée soit par une personne, soit par une organisation ou un groupement, toute organisation ou tout groupement ayant la cpacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres.
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