Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords / Section 3 : Actions en justice
Article L2262-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
[…] Vous noterez en outre que l'article L. 2262-10 du code du travail permet à toute organisation syndicale dont les membres sont liés par une convention ou un accord d'intervenir dans une instance résultant d'une action née de la convention ou de l'accord, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres. […]
Lire la suite…Décisions • 233
[…] — VU L'accord d'entreprise en date du 14 Novembre 2011 — VU l'article L 3121-1 du Code du Travail — VU l'article L 2262-10 du Code du Travail — VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail — VU l'article D 3121-10 du Code du travail
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[…] — VU L'accord d'entreprise en date du 14 Novembre 2011 — VU l'article L 3121-1 du Code du Travail — VU l'article L 2262-10 du Code du Travail — VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail — VU l'article D 3121-10 du Code du travail
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3. Cour d'appel de Pau, 22 septembre 2016, n° 16/03530
[…] — confirmer le jugement déféré en ce qu'il a accueilli l'intervention volontaire du syndicat CFDT Protection Sociale Travail Emploi du Grand Sud-Ouest et condamné Pôle Emploi Aquitaine à lui régler une indemnité de 1 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 2262-10 et L. 2132-3 du code du travail,
Lire la suite…- Aquitaine·
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