Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords / Section 3 : Actions en justice
Article L2262-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
[…] Vous noterez en outre que l'article L. 2262-10 du code du travail permet à toute organisation syndicale dont les membres sont liés par une convention ou un accord d'intervenir dans une instance résultant d'une action née de la convention ou de l'accord, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres. […]
Lire la suite…Décisions • 233
[…] Madame L M […] M. Y et 27 autres salariés ont été à différentes dates engagés par la société Fleury Michon Charcuterie, la convention collective nationale des industries charcutières applicable à la relation de travail. Ils ont saisi le conseil de prud'hommes de La-Roche-Sur-Yon d'une demande en paiement de primes de majoration des heures de travail de nuit suivant décompte arrêté en octobre 2010 et dans la limite de la prescription quinquennale instituée par l'article L3245-1 du code du travail et les congés payés afférents. Le syndicat CGT Fleury Michon s'est joint à l'instance en formulant une demande en dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L2262-10 du code du travail.
Lire la suite…- Horaire·
- Travail de nuit·
- Charcuterie·
- Salarié·
- Accord d'entreprise·
- Heure de travail·
- Syndicat·
- Temps de travail·
- Prime·
- Convention collective
[…] — VU L'accord d'entreprise en date du 14 Novembre 2011 — VU l'article L 3121-1 du Code du Travail — VU l'article L 2262-10 du Code du Travail — VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail — VU l'article D 3121-10 du Code du travail
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Travail·
- Temps de repos·
- Contingent·
- Salaire·
- Salarié·
- Contrepartie·
- Prime·
- Forfait·
- Jour férié
3. Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, n° 12/02070
[…] — VU L'accord d'entreprise en date du 14 Novembre 2011 — VU l'article L 3121-1 du Code du Travail — VU l'article L 2262-10 du Code du Travail — VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail — VU l'article D 3121-10 du Code du travail
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Travail·
- Temps de repos·
- Contingent·
- Salaire·
- Salarié·
- Contrepartie·
- Prime·
- Forfait·
- Jour férié