Article L2262-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L135-4 (AbD), Code du travail L135-4 alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord est intentée soit par une personne, soit par une organisation ou un groupement, toute organisation ou tout groupement ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires2


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°375882
Conclusions du rapporteur public · 7 mai 2015

[…] Vous noterez en outre que l'article L. 2262-10 du code du travail permet à toute organisation syndicale dont les membres sont liés par une convention ou un accord d'intervenir dans une instance résultant d'une action née de la convention ou de l'accord, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres. […]

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Décisions233


1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 31 mai 2017, n° 15/05057
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Madame L M […] M. Y et 27 autres salariés ont été à différentes dates engagés par la société Fleury Michon Charcuterie, la convention collective nationale des industries charcutières applicable à la relation de travail. Ils ont saisi le conseil de prud'hommes de La-Roche-Sur-Yon d'une demande en paiement de primes de majoration des heures de travail de nuit suivant décompte arrêté en octobre 2010 et dans la limite de la prescription quinquennale instituée par l'article L3245-1 du code du travail et les congés payés afférents. Le syndicat CGT Fleury Michon s'est joint à l'instance en formulant une demande en dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L2262-10 du code du travail.

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  • Horaire·
  • Travail de nuit·
  • Charcuterie·
  • Salarié·
  • Accord d'entreprise·
  • Heure de travail·
  • Syndicat·
  • Temps de travail·
  • Prime·
  • Convention collective

2Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, n° 12/02125
Infirmation

[…] — VU L'accord d'entreprise en date du 14 Novembre 2011 — VU l'article L 3121-1 du Code du Travail — VU l'article L 2262-10 du Code du Travail — VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail — VU l'article D 3121-10 du Code du travail

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  • Heures supplémentaires·
  • Travail·
  • Temps de repos·
  • Contingent·
  • Salaire·
  • Salarié·
  • Contrepartie·
  • Prime·
  • Forfait·
  • Jour férié

3Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, n° 12/02070
Infirmation

[…] — VU L'accord d'entreprise en date du 14 Novembre 2011 — VU l'article L 3121-1 du Code du Travail — VU l'article L 2262-10 du Code du Travail — VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail — VU l'article D 3121-10 du Code du travail

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  • Jour férié
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