Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords / Section 3 : Actions en justice
Article L2262-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 11
[…] « Viole les articles L. 2262-11 et L. 2132-3 du code du travail une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action des organisations syndicales, retient qu'il ressort des dispositions de l'article L. 2262-11 du code du travail que l'action reconnue aux organisations syndicales leur permet d'obtenir l'exécution des engagements conventionnels et le cas échéant le paiement de dommages-intérêts, mais non la condamnation de l'employeur au paiement de sommes qui seraient dues à leurs […] L 2323-83 du Code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 257
[…] — le syndicat des services du Maine est recevable à agir pour la défense des droits syndicaux sur le fondement des articles L 2262-9 et L 2262-11 du code du travail et à demander réparation en ce que la société A a dégradé les conditions de travail de son élue et a nui aux intérêts professionnels défendus par le syndicat peu importe que l'employeur ait eu ou pas la volonté délibérée de porter atteinte à son mandat syndical,
Lire la suite…- Résiliation judiciaire·
- Magasin·
- Salariée·
- Syndicat·
- Employeur·
- Harcèlement moral·
- Contrat de travail·
- Sociétés·
- Contrats·
- Discrimination syndicale
[…] En l'absence de violation de la convention collective ou d'un accord d'entreprise, le syndicat CGT de l'entreprise Leclerc ne peut obtenir une indemnisation sur le fondement de l'article L.2262-11 du code du travail.
Lire la suite…- Repos compensateur·
- Heures supplémentaires·
- Salarié·
- Contingent·
- Employeur·
- Sociétés·
- Titre·
- Syndicat·
- Travail de nuit·
- Compensation
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-14.948, Inédit
[…] alors, selon le moyen, que si une organisation syndicale peut, sur le fondement de l'article L. 2262-9 du code du travail et sans avoir à justifier d'un mandat, intenter une action en faveur de ses membres à la condition que ces derniers, identifiés ou identifiables, aient été avertis de la demande et n'aient pas déclaré s'y opposer et obtenir la condamnation au paiement de sommes dues aux adhérents en application d'une convention ou d'un accord collectif, ou, sur le fondement de l'article L. 2262-11, obtenir l'exécution des engagements contractés et le cas échéant, des dommages-intérêts, il ne peut obtenir condamnation de l'employeur au paiement de sommes d'argent à des salariés, […]
Lire la suite…- Atlantique·
- Rémunération·
- Salarié·
- Temps de travail·
- Salaire minimum·
- Accord·
- Prime·
- Verre·
- Sociétés·
- Horaire