Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords / Section 3 : Actions en justice
Article L2262-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] L'article L.2262-12 du code du travail énonce que les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements.
Lire la suite…- Repos compensateur·
- Heures supplémentaires·
- Salarié·
- Contingent·
- Employeur·
- Sociétés·
- Titre·
- Syndicat·
- Travail de nuit·
- Compensation
[…] Après vains échanges épistolaires entre les délégués du personnel et la direction, le 15 novembre 2012, M me P X, M me AF Y, M me AH Z, M me AA A, M me AP-AQ B, M me AK C, M me AP-AQ D, M me AP- AR E, M me R F, M me T G, M me V H, M me AA I, M me AP-AR J, M me AM K, M me AC L, M me AP-AA M, M me R N et M me AP-AT O ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté, rappel de prime décentralisée, incidence de congés payés, dommages et intérêts pour résistance abusive et dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2262-12 du code du travail.
Lire la suite…- Prime d'ancienneté·
- Salariée·
- Convention collective nationale·
- Associations·
- Famille·
- Congés payés·
- Paye·
- Accord·
- Employeur·
- Accord d'entreprise
3. Cour d'appel de Paris, 18 juin 2009, n° 08/07899
[…] Que seuls l'employeur et l'entité gestionnaire du régime peuvent être tenus pour responsables d'une éventuelle erreur dans les conditions de calcul des droits de la salariée, sur le fondement des articles L. 2262-4 et L. 2262-12 du code du travail, soit en l'espèce, la Caisse d'Allocation Familiale de l'Essonne et A B qui ont en charge le calcul et le versement de la pension de retraite différentielle ;
Lire la suite…- Salaire·
- Protocole d'accord·
- Calcul·
- Régime de retraite·
- Système·
- Retraite complémentaire·
- Sécurité sociale·
- Activité·
- Convention collective·
- Pension de retraite
Elle a également pris connaissance avec intérêt de la réunion organisée par le Club de la presse le 15 juin dernier sur les difficultés de l'exercice de la profession de journaliste en Guyane, ainsi que des articles de presse publiés ces dernières semaines. […] dans l'ensemble des médias écrits et audiovisuels. […] Ainsi, le code du travail, par ses dispositions relatives à la clause de conscience, […] celles-ci doivent être transmises aux juridictions, seules compétentes pour connaître des manquements ou des violations du droit du travail. […] Les manquements à la convention collective nationale des journalistes peuvent ainsi, conformément à l'article L. 2262-12 du code du travail, […]
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