Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L2281-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 7
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.
Commentaires • 87
En France, la liberté d'expression est protégée par l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 11). Le principe de la liberté d'expression est un droit dans l'entreprise (articles L.1121-1, L.2281-1 et L.2281-3 du Code du travail).
Lire la suite…Droit d'expression collective. — Aux termes de l'article L. 2281-1 du Code du travail, les salariés bénéficient « d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ». L'expression des salariés doit permettre de rechercher et de mettre en œuvre des actions concrètes, dont les effets seront perceptibles par les salariés concernés (Circ. DRT no 1986/03, 4 mars 1986). […] Téléphonez – nous au : 01 43 37 75 63
Lire la suite…Décisions • 212
[…] M me F G demande à la Cour, au visa des articles L 2281-1, L 2221-1, L 1221-1, L 1235-1 et L 1332-3 du Code du travail et 1134 et 1382 du Code civil, de […] Le week-end du 01 et 02 mars, un éducateur a délibérément ouvert la porte de la réserve alimentaire, puis a laissé les jeunes se servir à loisir.
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[…] que face à ces imprécisions de la définition de ses fonctions, il n'est pas établi que Madame X avait excédé les limites de son droit d'expression tenu de l'article L 2281-1 du Code du Travail ; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2016, n° 14/05229
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire. […] Au terme de l'article L. 2281-1 du Code du travail, les salariés bénéficient «d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail».
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Réseaux sociaux en milieu professionnel : prenez vos précautions En France, la liberté d'expression est protégée par l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 11). […] Le principe de la liberté d'expression est un droit dans l'entreprise (articles L.1121-1, L.2281-1 et L.2281-3 du Code du travail).
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