Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L2281-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 41
En France, la liberté d'expression est protégée par l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 11). Le principe de la liberté d'expression est un droit dans l'entreprise (articles L.1121-1, L.2281-1 et L.2281-3 du Code du travail).
Lire la suite…Selon les articles L.2281-1 à L.2281-3 du code du travail, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Les opinions que le salarié émet dans l'exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. […] En effet, selon l'article L.2281-2 du code du travail, « l'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. »
Lire la suite…Décisions • 120
[…] M me F G demande à la Cour, au visa des articles L 2281-1, L 2221-1, L 1221-1, L 1235-1 et L 1332-3 du Code du travail et 1134 et 1382 du Code civil, de […] Compte tenu de l'âge de la salariée (née le 13/03/1968), de son ancienneté à la date du licenciement (3 mois et 3 jours), du nombre de salariés habituellement employés (au moins 11 salariés), de sa rémunération mensuelle brute (3.120, […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4. ALORS QUE la liberté d'expression d'un salarié n'est sanctionnable que si elle est employée de manière démesurée et injurieuse ; qu'en ayant imputé à la charge de Mme [Z] les reproches que celle-ci avait adressés à Mme [O], sans dire en quoi les propos tenus dépasseraient les limites de la liberté d'expression dont doit jouir tout salarié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1235-3 et L. 2281-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-42.382, Inédit
[…] de ne pas être considéré » ; qu'en considérant que cette lettre ne constituait pas une faute, bien qu'émanant d'un cadre exerçant les fonctions parmi les plus importantes de l'entreprise et étant objectivement de nature à discréditer publiquement la politique salariale décidée par le conseil d'administration au sein duquel siégeait son auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1235-1, L. 2281-1 à L. 2281-3 du code du travail ;
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Réseaux sociaux en milieu professionnel : prenez vos précautions En France, la liberté d'expression est protégée par l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 11). […] Le principe de la liberté d'expression est un droit dans l'entreprise (articles L.1121-1, L.2281-1 et L.2281-3 du Code du travail).
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