Article L2281-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L461-1 alinéa 2, Code du travail - art. L461-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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1Réseaux sociaux en milieu professionnel : prenez vos précautions
klein-avocat-avignon.fr · 6 octobre 2023

Réseaux sociaux en milieu professionnel : prenez vos précautions En France, la liberté d'expression est protégée par l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 11). […] Le principe de la liberté d'expression est un droit dans l'entreprise (articles L.1121-1, L.2281-1 et L.2281-3 du Code du travail).

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2Réseaux sociaux en milieu professionnel : prenez vos précautions
Me Jean-luc Braunschweig-klein · consultation.avocat.fr · 6 octobre 2023

En France, la liberté d'expression est protégée par l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 11). Le principe de la liberté d'expression est un droit dans l'entreprise (articles L.1121-1, L.2281-1 et L.2281-3 du Code du travail).

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3La limite du droit d’expression directe et collective
DAEM Partners · 6 janvier 2023

Selon les articles L.2281-1 à L.2281-3 du code du travail, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Les opinions que le salarié émet dans l'exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. […] En effet, selon l'article L.2281-2 du code du travail, « l'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. »

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Décisions120


1Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 16/01931
Infirmation

[…] M me F G demande à la Cour, au visa des articles L 2281-1, L 2221-1, L 1221-1, L 1235-1 et L 1332-3 du Code du travail et 1134 et 1382 du Code civil, de […] Compte tenu de l'âge de la salariée (née le 13/03/1968), de son ancienneté à la date du licenciement (3 mois et 3 jours), du nombre de salariés habituellement employés (au moins 11 salariés), de sa rémunération mensuelle brute (3.120, […]

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, n° 20-14.621

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4. ALORS QUE la liberté d'expression d'un salarié n'est sanctionnable que si elle est employée de manière démesurée et injurieuse ; qu'en ayant imputé à la charge de Mme [Z] les reproches que celle-ci avait adressés à Mme [O], sans dire en quoi les propos tenus dépasseraient les limites de la liberté d'expression dont doit jouir tout salarié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1235-3 et L. 2281-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-42.382, Inédit
Rejet

[…] de ne pas être considéré » ; qu'en considérant que cette lettre ne constituait pas une faute, bien qu'émanant d'un cadre exerçant les fonctions parmi les plus importantes de l'entreprise et étant objectivement de nature à discréditer publiquement la politique salariale décidée par le conseil d'administration au sein duquel siégeait son auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1235-1, L. 2281-1 à L. 2281-3 du code du travail ;

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