Article L2281-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L461-2 (AbD), Code du travail - art. L461-2 (T)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.
Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires8


1Liberté d’expression : pas de licenciement sans un abus établi
www.murielle-cahen.com · 11 mai 2023

Droit d'expression collective. — Aux termes de l'article L. 2281-1 du Code du travail, les salariés bénéficient « d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ». L'expression des salariés doit permettre de rechercher et de mettre en œuvre des actions concrètes, dont les effets seront perceptibles par les salariés concernés (Circ. DRT no 1986/03, 4 mars 1986). […]

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2Liberté d’expression : pas de licenciement sans un abus établi
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 22 février 2023

[…] Droit d'expression collective. — Aux termes de l'article L. 2281-1 du Code du travail, les salariés bénéficient « d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ». L'expression des salariés doit permettre de rechercher et de mettre en œuvre des actions concrètes, dont les effets seront perceptibles par les salariés concernés (Circ. DRT no 1986/03, 4 mars 1986). […] L. 2281-1).

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3Pas de licenciement sans un abus établi
www.murielle-cahen.com · 18 janvier 2023

Droit d'expression collective. — Aux termes de l'article L. 2281-1 du Code du travail, les salariés bénéficient « d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ». L'expression des salariés doit permettre de rechercher et de mettre en œuvre des actions concrètes, dont les effets seront perceptibles par les salariés concernés (Circ. DRT no 1986/03, 4 mars 1986). […]

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Décisions10


1Cour d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2015, n° 13/05213
Confirmation

[…] L'article L.2281-1 du code du travail dispose : les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'article L.2281-4 du code du travail précise que le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.

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2Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2016, n° 1515078
Rejet

[…] M. Y soutient que : — la sanction porte atteinte au libre exercice de son mandat syndical et méconnait les dispositions des articles L. 1132-1 à 4 du code du travail ; — elle constitue une remise en cause du droit la liberté d'expression garantie notamment par les dispositions des articles L. 2281-1 à L. 2281-4 du code du travail ; — son activité syndicale n'a pas perturbé le service, ces faits ne constituaient pas des fautes de nature à justifier un blâme. Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 février 2016 et le 18 avril 2016, La Poste, représentée par M e Bellanger, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 10 septembre 2014, n° 13/01340
Infirmation

[…] Le dernier courrier envoyé par M. Z à la société Elec chantier est daté du 20 avril 2011 et caractérise seulement une contestation de l'avertissement, dont l'annulation est sollicitée auprès de l'employeur, le salarié détaillant à nouveau les motifs de ses critiques de la dénonciation unilatérale de trois 'usages d'entreprise', et rappelant sans excès le droit d'expression des salariés résultant des articles L 2281-1 à L 2281-4 du code du travail.

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