Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L2281-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.
Commentaires • 7
[…] Droit d'expression collective. — Aux termes de l'article L. 2281-1 du Code du travail, les salariés bénéficient « d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ». L'expression des salariés doit permettre de rechercher et de mettre en œuvre des actions concrètes, dont les effets seront perceptibles par les salariés concernés (Circ. DRT no 1986/03, 4 mars 1986). […] L. 2281-1).
Lire la suite…[…] Droit d'expression collective. ‚Äî Aux termes de l'article L. 2281-1 du Code du travail, les salari√©s b√©n√©ficient ¬´ d'un droit √† l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ¬ª. […] L. 2281-1).
Lire la suite…Décisions • 10
[…] L'article L.2281-1 du code du travail dispose : les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'article L.2281-4 du code du travail précise que le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.
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[…] M. Y soutient que : — la sanction porte atteinte au libre exercice de son mandat syndical et méconnait les dispositions des articles L. 1132-1 à 4 du code du travail ; — elle constitue une remise en cause du droit la liberté d'expression garantie notamment par les dispositions des articles L. 2281-1 à L. 2281-4 du code du travail ; — son activité syndicale n'a pas perturbé le service, ces faits ne constituaient pas des fautes de nature à justifier un blâme. Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 février 2016 et le 18 avril 2016, La Poste, représentée par M e Bellanger, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 10 septembre 2014, n° 13/01340
[…] Le dernier courrier envoyé par M. Z à la société Elec chantier est daté du 20 avril 2011 et caractérise seulement une contestation de l'avertissement, dont l'annulation est sollicitée auprès de l'employeur, le salarié détaillant à nouveau les motifs de ses critiques de la dénonciation unilatérale de trois 'usages d'entreprise', et rappelant sans excès le droit d'expression des salariés résultant des articles L 2281-1 à L 2281-4 du code du travail.
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Droit d'expression collective. — Aux termes de l'article L. 2281-1 du Code du travail, les salariés bénéficient « d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ». L'expression des salariés doit permettre de rechercher et de mettre en œuvre des actions concrètes, dont les effets seront perceptibles par les salariés concernés (Circ. DRT no 1986/03, 4 mars 1986). […]
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