Article L2281-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2018
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Version31/03/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L461-3 (AbD), Code du travail L461-3 alinéas 1 et 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 7

Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l'article L. 2242-1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 31 mars 2022
3 textes citent l'article

Commentaires8


1Liberté d’expression : pas de licenciement sans un abus établi
www.murielle-cahen.com · 11 mai 2023

Droit d'expression collective. — Aux termes de l'article L. 2281-1 du Code du travail, les salariés bénéficient « d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ». L'expression des salariés doit permettre de rechercher et de mettre en œuvre des actions concrètes, dont les effets seront perceptibles par les salariés concernés (Circ. DRT no 1986/03, 4 mars 1986). […]

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2Liberté d’expression : pas de licenciement sans un abus établi
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 22 février 2023

[…] Droit d'expression collective. — Aux termes de l'article L. 2281-1 du Code du travail, les salariés bénéficient « d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ». L'expression des salariés doit permettre de rechercher et de mettre en œuvre des actions concrètes, dont les effets seront perceptibles par les salariés concernés (Circ. DRT no 1986/03, 4 mars 1986). […] L. 2281-1).

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3Liberté d’expression : pas de licenciement sans un abus établi
www.murielle-cahen.fr · 18 janvier 2023

[…] Droit d'expression collective. ‚Äî Aux termes de l'article L. 2281-1 du Code du travail, les salari√©s b√©n√©ficient ¬´ d'un droit √† l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ¬ª. […] L. 2281-1).

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Décisions3


1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 18/02309
Infirmation

[…] L'article L2281-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur: 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche,

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  • Requalification du contrat·
  • Durée·
  • Employeur·
  • Contrat de travail·
  • Indemnité·
  • Salaire·
  • Salarié·
  • Temps plein·
  • Caducité·
  • Préavis

2Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-27.395, Publié au bulletin
Rejet

[…] 2°/ qu'en faisant droit à la demande en paiement du treizième mois conventionnel au seul motif que les modalités de versement de ce treizième mois différaient selon que l'on référait au contrat de travail ou à l'accord collectif quand les avantages de source différente ayant le même objet ne peuvent se cumuler et que le salarié ne contestait pas avoir reçu le paiement du treizième mois en application de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 144 de l'accord collectif du 19 octobre 1988 et l'article 5 du contrat de travail ; […] -de l'article L 2281-11 du code du travail

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  • Avantages en concours avec des dispositions contractuelles·
  • Travail réglementation, rémunération·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Statut collectif du travail·
  • Primes et gratifications·
  • Prime de treizième mois·
  • Dispositions générales·
  • Détermination·
  • Attribution·
  • Prohibition

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 28 octobre 2010, n° 08/11251
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] représentée par M e Anne PETER-JAY, avocat au barreau de PARIS, toque : L 281 […] — de l'article L2281-5 du code du travail que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives ayant désigné un délégué syndical, les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies par un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives

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  • Salarié·
  • Heures supplémentaires·
  • Salaire·
  • Titre·
  • Coefficient·
  • Horaire·
  • Temps de travail·
  • Dommages-intérêts·
  • Évaluation·
  • Consultant
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Documents parlementaires24

L'accord national interprofessionnel négocié par les partenaires sociaux prévoit que la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail dans l'entreprise puisse recouper des aspects dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. L'amendement vise donc à intégrer cette possibilité dans les dispositions supplétives relatives à la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Lire la suite…
L'ANI prévoit que la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, sous le nouveau vocable de qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVCT), puisse recouper des aspects dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (Article 2.2). L'amendement vise donc à intégrer cette possibilité dans les dispositions supplétives relatives à la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Lire la suite…
L'ANI prévoit que la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, sous la nouvelle dénomination « de qualité de vie au travail et des conditions de travail » (QVCT), puisse recouper des aspects dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (Art. 2.2). Cet amendement vise ainsi à intégrer cette possibilité dans les dispositions relatives à la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Cet amendement est issu d'un travail de concertation avec la CFDT. Lire la suite…
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