Article L2281-8 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L461-3 (AbD)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2281-7 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L. 2242-5, est déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 15/00667
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Au visa des articles L 2281-1, 2281-7, 2281-8 du Code du Travail Madame X A se plaint du non respect par l'employeur de l'accord d'entreprise en date du 17 avril 1984 relatif au droit d'expression des salariés H prévoit une réunion une fois par trimestre portant sur le contenu et l'organisation du travail des salariés ;

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  • Coefficient·
  • Travail·
  • Discrimination·
  • Prime·
  • Salariée·
  • Consultant·
  • Employeur·
  • Droit social·
  • Salaire·
  • Inégalité de traitement
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