Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L2281-10 du Code du travail
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Version01/05/2008
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, la négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements à condition que l'ensemble des établissements et groupes d'établissements distincts soient couverts par la négociation.
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Commentaires • 3
1. L'abus du droit d'expression directe et collective des salariésAccès limité
Alexandre Charbonneau · Bulletin Joly Travail · 1er octobre 2022
www.legisocial.fr · 27 mai 2022
LégiSocial
Décision • 0
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