Article L2281-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2018
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Version31/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L461-5 (AbD)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2281-10 (VD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'accord sur le droit d'expression comporte des stipulations portant sur :
1° Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;
2° Les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de chacun et, d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel ;
3° Les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au comité d'entreprise, aux délégués du personnel, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
4° Les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
3 textes citent l'article

Commentaires3


2Référendum de validation d’un accord minoritaire : périmètre de consultation des salariés et modalités de contestation
www.fromont-briens.com · 28 février 2022

[…] Le 17 décembre 2019, un syndicat (non-signataire des accords) a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation du référendum, notamment au motif que l'employeur aurait méconnu le droit à la participation de tous les salariés au référendum, et donc violé les articles L. 2281-1 à L. 2281-11 et L. 2314-1 à L. 2314-18-1 du Code du travail. […]

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-60.270, Publié au bulletin
Cassation

[…] 13. Le syndicat fait grief au jugement de le dire non fondé en ses griefs concernant les salariés appelés à participer à la négociation alors, en substance, qu'en méconnaissant le droit de tout salarié électeur de participer à un référendum, le tribunal a méconnu les dispositions des articles L. 2281-1 à L. 2281-11 et L. 2314-1 à L. 2314-18-1 du code du travail.

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  • Consultation des salariés afin de valider l'accord·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Statut collectif du travail·
  • Accords d'entreprise·
  • Accords collectifs·
  • Détermination·
  • Contestation·
  • Conditions·
  • Régularité·
  • Validité

2Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-27.395, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2010), que M. X… a été engagé le 4 avril 2002 en qualité de consultant junior par la société SVP ; qu'il a, par courrier du 11 janvier 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur des manquements à ses obligations ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; […] -de l'article L 2281-11 du code du travail

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  • Avantages en concours avec des dispositions contractuelles·
  • Travail réglementation, rémunération·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Statut collectif du travail·
  • Primes et gratifications·
  • Prime de treizième mois·
  • Dispositions générales·
  • Détermination·
  • Attribution·
  • Prohibition

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 28 octobre 2010, n° 08/11251
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] représentée par M e Anne PETER-JAY, avocat au barreau de PARIS, toque : L 281 […] — de l'article L2281-11 du code du travail :

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  • Salarié·
  • Heures supplémentaires·
  • Salaire·
  • Titre·
  • Coefficient·
  • Horaire·
  • Temps de travail·
  • Dommages-intérêts·
  • Évaluation·
  • Consultant
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Documents parlementaires24

L'accord national interprofessionnel négocié par les partenaires sociaux prévoit que la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail dans l'entreprise puisse recouper des aspects dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. L'amendement vise donc à intégrer cette possibilité dans les dispositions supplétives relatives à la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Lire la suite…
L'ANI prévoit que la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, sous le nouveau vocable de qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVCT), puisse recouper des aspects dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (Article 2.2). L'amendement vise donc à intégrer cette possibilité dans les dispositions supplétives relatives à la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Lire la suite…
L'ANI prévoit que la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, sous la nouvelle dénomination « de qualité de vie au travail et des conditions de travail » (QVCT), puisse recouper des aspects dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (Art. 2.2). Cet amendement vise ainsi à intégrer cette possibilité dans les dispositions relatives à la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Cet amendement est issu d'un travail de concertation avec la CFDT. Lire la suite…
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