Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L2281-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 7
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte le comité social et économique sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, cette consultation a lieu au moins une fois par an.
Commentaires • 3
[…] Le 17 décembre 2019, un syndicat (non-signataire des accords) a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation du référendum, notamment au motif que l'employeur aurait méconnu le droit à la participation de tous les salariés au référendum, et donc violé les articles L. 2281-1 à L. 2281-11 et L. 2314-1 à L. 2314-18-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 13. Le syndicat fait grief au jugement de le dire non fondé en ses griefs concernant les salariés appelés à participer à la négociation alors, en substance, qu'en méconnaissant le droit de tout salarié électeur de participer à un référendum, le tribunal a méconnu les dispositions des articles L. 2281-1 à L. 2281-11 et L. 2314-1 à L. 2314-18-1 du code du travail.
Lire la suite…- Consultation des salariés afin de valider l'accord·
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2010), que M. X… a été engagé le 4 avril 2002 en qualité de consultant junior par la société SVP ; qu'il a, par courrier du 11 janvier 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur des manquements à ses obligations ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; […] -de l'article L 2281-11 du code du travail
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 28 octobre 2010, n° 08/11251
[…] représentée par M e Anne PETER-JAY, avocat au barreau de PARIS, toque : L 281 […] — de l'article L2281-11 du code du travail :
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