Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L2281-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, cette consultation a lieu au moins une fois par an.
La consultation porte sur les stipulations mentionnées à l'article L. 2281-11.
Commentaires • 10
Décisions • 11
[…] Vu les articles L. 2327-2, L. 2323-3, L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; […] Sauf dispositions législatives spéciales, un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L.2323-6 à L.2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11. […]
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[…] L'article L 2323-3 du code du travail dispose pour sa part que sauf disposition législative spéciale, un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise fixe les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L 2323-6 à L 2323-60, ainsi qu'aux articles L 2281-12, L 2323-72 et L 3121-11 du code du travail, à conditions qu'ils ne soient pas inférieurs à 15 jours et qu'ils permettent au comité d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et , […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 juin 2012, n° 12/00248
[…] En l'espèce, Monsieur Y a violé les articles L 2281-1 à L 2281-12 du code du travail.' […]
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