Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés / Chapitre III : Dispositions pénales
Article L2283-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans les entreprises et organismes où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles l'accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévu à l'article L. 2281-5, n'a pas été conclu, le fait de refuser de consulter le comité social et économique est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Commentaires • 4
Décisions • 3
[…] — Vous refusez de suivre mon temps de travail réel contrairement à ce que prévoit l'article L.3171-2 du code du travail. […] — Vous refusez de me communiquer les coordonnées du délégué du personnel m'interdisant par la même occasion le droit de consulter le comité social et économique (art L.2283-2 du code du travail) entravant de fait le bon fonctionnement du CSE (Art L.2328-1, artL.4742-1 du code du travail) […] d'autre part un nombre maximum de jours travaillés dans l'année, s'analysent en une convention de forfait en heures assortie de la garantie d'un nombre maximal annuel de jours de travail (cf Soc., 26 mai 2004, pourvoi n° 02-10.723, publié).
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[…] Les accords conclus en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail font partie du titre IV intitulé ' Domaine et périodicité de la négociation obligatoire ' qui est inclus dans le livre deuxième relatif à la négociation collective, aux conventions et accords collectifs de travail ( articles L 2211-1 à L 2283-2 du code du travail) , de sorte qu'ils sont bien soumis aux prescriptions des articles L 2211-1 et suivants du code du travail.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 16 juin 2022, n° 22/04369
[…] A la lecture du code du travail, il apparaît que le dialogue social est régi par les articles L 2211-1 à L 2283-2 du code du travail. […]
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