Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L2311-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
Commentaires • 32
Décisions • 71
[…] Exception faite du mode de désignation de la délégation du personnel régi par le décret n°2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste, les CHSCT postaux sont soumis aux dispositions du code du travail. Toutefois, ils ne sont pas concernés par la mise en place du comité social et économique tel qu'issu des nouveaux articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, le décret du 31 mai 2011 précité n'ayant pas été modifié.
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Il se déduit des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, applicable à la date des faits, que toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire français, exerce la responsabilité de l'employeur selon la loi française et doit appliquer les lois relatives à la représentation des salariés dans l'entreprise.
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 27 juin 2018, n° 16/02400
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 2311-1 et L. 2312-2 du code du travail, que l'employeur a l'obligation de mettre en place au sein de l'entreprise des délégués du personnel, si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; qu'au regard de ses effectifs, la société Pro Consultant Informatique ne conteste pas qu'elle n'a pas respecté cette obligation, dès lors que les dernières élections des délégués du personnel ont été organisées au mois de mars 2004, soit onze ans avant le licenciement de M. A X ;
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2 social institué au sein de cette administration n'entre pas dans le champ de l'article L. 2411-1 du code du travail, article qui fixe la liste des mandats dont les titulaires sont protégés contre le licenciement et qui mentionne, à ce titre, les membres du comité d'entreprise. […] Or, le TA s'était fondé sur les dispositions de l'article L. 2311-1, qui définit le champ d'application des dispositions du code du travail relatives au comité d'entreprise (désormais le CSE). […] 2
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