Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 1 : Dispositions générales
Article L2312-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Commentaires • 42
Une cour administrative d'appel juge que ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant : l'Office français de l'intégration et de l'immigration n'était donc pas tenu d'informer […] L. 2311-2, L. 2312-1, L. 2312-4, L. 2421-3 et R. 2421-8 du code du travail, dit pour droit :
Lire la suite…L'article L. 2421-3 du code du travail, qui figure au livre IV de la deuxième partie du code et est relatif au licenciement de certains salariés protégés, a été modifié par voie de conséquence de la création du CSE. […] L'article L. 2312-14 du code du travail dispose en effet que « les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages », ce qui permet à un accord collectif de donner au CSE des attributions supplémentaires. Cette demande d'avis nous semble satisfaire les trois conditions posées par l'article L. 113-1. […] 6
Lire la suite…Décisions • 421
[…] A cet égard, et en vertu des dispositions de l'article L2312-1 du code du travail, les effectifs de la société B LIMITED commandaient à cette dernière d'organiser des élections de représentants du personnel. […] Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
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[…] Hotel du Midi n'a pas consulté les délégués du personnel en application de l'article L.1226-10 du code du travail, de dire en conséquence sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de condamner la S.A. […] L'article L 2312-1 de ce code prescrit l'élection des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus.
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 17 mai 2017, n° 16/00817
[…] En l'espèce, il n'est pas contesté qu'il y avait au moins onze salariés dans l'entreprise, seuil à partir duquel, selon l'article L.2312-1 du code du travail, le personnel élit des délégués. […]
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[…] La consultation des représentants du personnel : ces derniers doivent être informés et consultés sur le projet de cession dans les conditions prévues par le Code du travail (articles L. 2312-1 et suivants).
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