Article L2312-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version24/03/2012
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L421-1 alinéa 2, Code du travail - art. L421-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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Commentaires44


1BDESE : série de questions-réponses 2024
www.editions-tissot.fr · 9 février 2024

2L’avocat et le CSE : Conseil et actions en justice
www.halimiavocats.com · 1er juin 2023

. » (Article L.2312-2 du Code du travail) Cela implique, par essence, plusieurs notions juridiques dont l'application doit être garantie. C'est l'un des rôles majeurs du CSE en vertu duquel les salariés lui attribuent la qualité de garant de leurs intérêts en matière de droit du travail. Par ailleurs, la responsabilité du CSE peut être engagée. C'est pourquoi, il est primordial de saisir les enjeux des droits et obligations du CSE.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 6 mars 2012, n° 10/05838
Infirmation

[…] Je l'avais reçu le 29/02/2008 et l'avais déclaré inapte à son poste d'aide-soignant, pour cause médicale. […] Attendu en effet qu'il résulte de l'article L 1226-10 du Code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée et que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L 2312-2 du Code du travail et qu'aucun procès verbal de carence n'a été établi;

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  • Poste·
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  • Code du travail

2Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 2 mai 2012, n° 10/09970
Infirmation

[…] La sanction est encourue dès lors que la mise en place des délégués du personnel était obligatoire en application de l'article L.2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'avait été établi.

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  • Métal·
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  • Médecin du travail·
  • Salarié·
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  • Médecin

3Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 14 septembre 2018, n° 15/02295
Confirmation

[…] Selon les dispositions de l'article L. 2312-2 du code du travail, « la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ».

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