Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 1 : Dispositions générales
Article L2312-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce exclusivement les attributions prévues à la section 2 et cesse d'exercer les attributions prévues à la section 3 lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant les douze mois précédant le renouvellement de l'instance.
Commentaires • 4
Décisions • 15
[…] En application de l'article L.2312-3 du code du travail la mise en place de délégués du personnel était obligatoire au sein de la SAS Sotourdi. […]
Lire la suite…- Employeur·
- Harcèlement moral·
- Licenciement·
- Reclassement·
- Délégués du personnel·
- Heures supplémentaires·
- Médecin du travail·
- Poste·
- Code du travail·
- Salarié
[…] 66-07-01-04-03 […] — que l'inspecteur du travail n'a pas tenu compte de l'intérêt général et a violé les articles 6 et 8 de la constitution, lesquels garantissent la représentation des salariés par des délégués du personnel et le droit à l'action syndicale ; qu'en effet, cet intérêt général devait conduire l'autorité administrative à préserver une représentation par des délégués du personnel, en application de l'article L.2312-3 du code du travail, et spécialement une représentation du syndicat CFTC dont il est le seul représentant restant ;
Lire la suite…- Autorisation de licenciement·
- Justice administrative·
- Surcapacité de production·
- Inspection du travail·
- Reclassement·
- Fermeture du site·
- Salarié·
- Autorisation·
- Pneu·
- Compétitivité
3. Cour d'appel d'Amiens, 10 juin 2008, n° 07/03354
[…] Que cet effectif est déterminé en application des dispositions de l'article L.421-1 du code du travail devenu L.2311-1,L.2312-1,L.2312-2, L.2312-3, L.2312-4 et L.2312-5 ; […]
Lire la suite…- Salarié·
- Repos compensateur·
- Licenciement·
- Temps de travail·
- Sociétés·
- Employeur·
- Entreprise·
- Obligation de reclassement·
- Dommages et intérêts·
- Dommage
En vertu de l'article L.2312-3 du Code du travail, il s'agit de l'opinion émise par le comité représentatif du personnel sur une décision « intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ». Bien que peu considérée en raison de son caractère « consultatif », la consultation du CSE fait partie des obligations auxquelles l'employeur doit se soumettre. […] L2312-8 du Code du travail)
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