Article L2312-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L421-1 alinéa 4, Code du travail - art. L421-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Dans les établissements employant moins de onze salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires10


1Accord GPEC et consultation du CSE
Pierre Le Cohu · Gazette du Palais · 30 mai 2023

2Le projet de licenciement d’un membre du CSE n’est pas soumis à la consultation de celui-ci
CMS · 16 mars 2022

[…] Ce principe supporte néanmoins une exception dans le cas où une telle consultation serait prévue par un usage ou un accord collectif instituant, ainsi que le prévoit l'article L. 2312-4 du Code du travail, des dispositions plus favorables en ce qui concerne les attributions du CSE.

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3Le projet de licenciement d’un membre du CSE n’est pas soumis à la consultation de celui-ci dans les entreprises de moins de 50 salariés
CMS Bureau Francis Lefebvre · 16 mars 2022

[…] Ce principe supporte néanmoins une exception dans le cas où une telle consultation serait prévue par un usage ou un accord collectif instituant, ainsi que le prévoit l'article L. 2312-4 du Code du travail, des dispositions plus favorables en ce qui concerne les attributions du CSE.

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Décisions16


1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 6 juin 2012, n° 10/04345
Confirmation

[…] Il est constant que l'association Foyer Bérengère emploie 7 salariés, dont M. E, ce qui, aux termes de l'article L 2312-1 du code du travail ne rend pas obligatoire l'élection d'un délégué du personnel. L'article L 2312-4 prévoit en revanche que dans les établissements employant moins de 11 salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.

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  • Licenciement·
  • Associations·
  • Foyer·
  • Délégués du personnel·
  • Titre·
  • Code du travail·
  • Faute grave·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Congés payés

2Cour d'appel d'Amiens, 10 juin 2008, n° 07/03354
Confirmation

[…] Que cet effectif est déterminé en application des dispositions de l'article L.421-1 du code du travail devenu L.2311-1,L.2312-1,L.2312-2, L.2312-3, L.2312-4 et L.2312-5 ; […]

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  • Salarié·
  • Repos compensateur·
  • Licenciement·
  • Temps de travail·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Entreprise·
  • Obligation de reclassement·
  • Dommages et intérêts·
  • Dommage

3Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2021, 453069

Il résulte de la combinaison des articles L. 2311-2, L. 2312-1, L. 2312-4, L. 2421-3 et R. 2421-8 du code du travail que, dans les entreprises comptant au moins cinquante salariés, la consultation du comité social et économique (CSE) sur le projet de licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel au CSE titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au CSE ou d'un représentant de proximité du CSE est requise dans tous les cas.

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  • Procédure préalable à l'autorisation administrative·
  • 2) dans les entreprises d'au moins 50 salariés·
  • 1) dans les entreprises de 11 à 49 salariés·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Consultation du comité d'entreprise·
  • Validité des actes administratifs·
  • Consultation non obligatoire·
  • Autorisation administrative·
  • Consultation obligatoire·
  • Procédure consultative
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