Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre II : Conditions de mise en place
Article L2312-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 10
[…] Ce principe supporte néanmoins une exception dans le cas où une telle consultation serait prévue par un usage ou un accord collectif instituant, ainsi que le prévoit l'article L. 2312-4 du Code du travail, des dispositions plus favorables en ce qui concerne les attributions du CSE.
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Lire la suite…Décisions • 16
[…] Il est constant que l'association Foyer Bérengère emploie 7 salariés, dont M. E, ce qui, aux termes de l'article L 2312-1 du code du travail ne rend pas obligatoire l'élection d'un délégué du personnel. L'article L 2312-4 prévoit en revanche que dans les établissements employant moins de 11 salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.
Lire la suite…- Licenciement·
- Associations·
- Foyer·
- Délégués du personnel·
- Titre·
- Code du travail·
- Faute grave·
- Salarié·
- Employeur·
- Congés payés
[…] Que cet effectif est déterminé en application des dispositions de l'article L.421-1 du code du travail devenu L.2311-1,L.2312-1,L.2312-2, L.2312-3, L.2312-4 et L.2312-5 ; […]
Lire la suite…- Salarié·
- Repos compensateur·
- Licenciement·
- Temps de travail·
- Sociétés·
- Employeur·
- Entreprise·
- Obligation de reclassement·
- Dommages et intérêts·
- Dommage
3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2021, 453069
Il résulte de la combinaison des articles L. 2311-2, L. 2312-1, L. 2312-4, L. 2421-3 et R. 2421-8 du code du travail que, dans les entreprises comptant au moins cinquante salariés, la consultation du comité social et économique (CSE) sur le projet de licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel au CSE titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au CSE ou d'un représentant de proximité du CSE est requise dans tous les cas.
Lire la suite…- Procédure préalable à l'autorisation administrative·
- 2) dans les entreprises d'au moins 50 salariés·
- 1) dans les entreprises de 11 à 49 salariés·
- Actes législatifs et administratifs·
- Consultation du comité d'entreprise·
- Validité des actes administratifs·
- Consultation non obligatoire·
- Autorisation administrative·
- Consultation obligatoire·
- Procédure consultative