Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre II : Conditions de mise en place
Article L2312-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les conditions de ces élections sont définies par accord entre l'autorité gestionnaire du site ou le représentant des employeurs concernés et les organisations syndicales de salariés.
A défaut d'accord, l'autorité administrative fixe le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi que le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges par application des dispositions du présent titre.
Commentaires • 46
La Cour de cassation leur donne tort et casse et annule la décision rendue au visa des articles L.2312-5, L.2312-8, L.2315-24 et L.2315-29 du Code du travail. Elle rappelle que dans les CSE à attributions élargies (entreprise d'au moins 50 salariés), le président et le secrétaire établissent conjointement l'ordre du jour de chaque réunion.
Lire la suite…« ... les articles L2312-5, L2312-8, L2315-24 et L2315-29 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 de l'accord collectif relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique élu au sein de la société Lidl du 17 juillet 2018... ».
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Le syndicat CFE-CGC Orange sollicite l'annulation de l'article 18 de l'accord en ce qu'il réserve exclusivement aux représentants de proximité, la prise en charge des réclamations individuelles et collectives des salariés ce qui contreviendrait aux dispositions d'ordre public de l'article L.2312-5 du code du travail. Il soutient également que les représentants de proximité ne peuvent se substituer aux CSE et que seul le cumul de compétences entre les deux instances est possible. […] Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L2312-59 et L2312-60 ».
Lire la suite…- Orange·
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[…] — les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 2312-5 du code du travail. […]
Lire la suite…- Assemblée nationale·
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 18 mars 2024, n° 23/00146
[…] Il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné, au visa de l'article L. 2312-5 du code du travail, la prolongation du délai de consultation imparti au CSEE AG pour rendre son avis, pour une durée de deux mois à compter de la réception par l'expert de la pièce dont la communication est ordonnée.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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