Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
Article L2312-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60.
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Commentaires • 48
Décisions • 41
[…] Le syndicat CFE-CGC Orange sollicite l'annulation de l'article 18 de l'accord en ce qu'il réserve exclusivement aux représentants de proximité, la prise en charge des réclamations individuelles et collectives des salariés ce qui contreviendrait aux dispositions d'ordre public de l'article L.2312-5 du code du travail. Il soutient également que les représentants de proximité ne peuvent se substituer aux CSE et que seul le cumul de compétences entre les deux instances est possible. […] Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L2312-59 et L2312-60 ».
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[…] — les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 2312-5 du code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 17 février 2022, n° 19/08497
[…] Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 2312-5 du code du travail, en sa version applicable au litige, que la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise et qu'elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
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Principale instance représentative du personnel, le CSE [1], a pour mission, aux termes des dispositions de l'article L2312-5 Code du travail, de "présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise". […]
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