Article L2312-6 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L426-1 (AbD), Code du travail L426-1 alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords et relatives à la désignation et aux attributions des délégués du personnel.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
5 textes citent l'article

Commentaires10


1Mise en place d’une nouvelle classification conventionnelle dans la métallurgie : quel rôle pour le CSE ?
www.ellipse-avocats.com · 5 septembre 2022

Ainsi, il est tout à fait envisageable que le CSE puisse s'attribuer un rôle dans la mise en place des nouvelles classifications en se fondant sur les attributions générales posées par le législateur aux articles L. 2312-5 et suivants du Code du travail. […]

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Décisions22


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 18 janvier 2024, n° 23/06516
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport. […] Vu les articles L 2312-14, L2312-15, L 2312-6 et R. 2312-5 et s. Code du travail

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  • Demande tendant à la communication des documents sociaux·
  • Réseau·
  • Document·
  • Information·
  • Expert·
  • Consultation·
  • Production·
  • Travail·
  • Gisement·
  • Mission

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 28 juin 2012, n° 11/16575
Confirmation

[…] Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 15 mai 2012, le syndicat Force Ouvrière ArcelorMittal Méditerranée, la Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie, et K Y, M B, S C, G D, I Z et Q X demandent à la cour d'appel, au visa du principe constitutionnel d'égalité de traitement, des articles L.2141-7, L.2141-10, L.2312-6, L.2325-4, L.4612-1 et L.4612-2 du code du travail, de :

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  • Méditerranée·
  • Syndicat·
  • Comités·
  • Représentant syndical·
  • Organisation syndicale·
  • Conditions de travail·
  • Métallurgie·
  • Accord d'entreprise·
  • Accord·
  • Organisation

3Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 18 mars 2024, n° 23/00146
Infirmation partielle

[…] [Adresse 6] […] En application de l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Représentation des intérêts des salariés·
  • Orange·
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  • Caraïbes·
  • Ags·
  • Document·
  • Communication·
  • Établissement·
  • Délai
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