Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre II : Conditions de mise en place
Article L2312-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] « 1°/ qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.2314-28 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L.1224-1, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification ne subsiste que si l'entité à laquelle ils sont rattachés conserve son autonomie et constitue bien un établissement distinct au sens des dispositions de l'article L.2312-1 du code du travail, soit un regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, […] Qu'en outre, selon l'article L.2312-7 du code du travail, […]
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[…] Les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris, par ordonnance de AI Thepaut, vice-présidente chargée de l'instruction de ce tribunal, du 07 décembre 2018. […] Délit défini et réprimé les ART. L.2312-1. L.2312-2. L2312-7 du code du travail, article 121-2 du code pénal (natinf 3882)
Lire la suite…3. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, n° 19-10.762 19-12.490
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] en ce sens que même à considérer judiciairement que Monsieur F… a été valablement élu uniquement parce que l'employeur n'a pas contesté les élections devant le tribunal d'instance dans le délai de l'article R2324-24 du code du travail, […] qu' il est constant qu'un salarié qui dispose d'un mandat qui lui est conféré en dehors du cadre légal et conventionnel ne peut prétendre à la protection conférée par les articles L2411-1 et L2411-2 du code du travail et ce en application des circulaires DRT n° 13 du 25 octobre 1983 et DGT n°07/2012 du 30juillet 2012, […] recodifié sous l'article L2312-4 du même code, […] recodifié sous l'article L2312-7 du même code, L2411-1, […]
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