Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre II : Conditions de mise en place
Article L2312-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 247
[…] – de l'article L. 2312-9 du Code du travail, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE : […]
Lire la suite…Décisions • 254
[…] X soutient que pour apprécier l'effectif de l'entreprise au regard des dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail (entreprises de 50 salariés et plus), il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail, de prendre en compte les personnels mis à la disposition de l'Y par l'ADAETAE ; qu'il résulte de la convention signée entre les deux organismes que l'ADAETAE mettait à disposition de l'Y l'ensemble du personnel administratif et pédagogique pour le fonctionnement des centres d'Argenteuil et Maurepas, les salaires et charges de ces personnels étant refacturés au franc le franc à l'Y ; […]
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[…] PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 20 décembre 2022, le CSE demande à la cour de': « Vu l'article L 2312-8 du Code du Travail, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, REFORMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de PARIS en date du 4 octobre 2022 en ce qu'il a:
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3. Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 5 décembre 2023, n° 2207743
[…] que la direction de la société Tecofi a entravé le bon fonctionnement de cette instance à plusieurs reprises, d'une part, en ne la consultant pas sur le projet de réorganisation du service commercial engagé en décembre 2018, alors que cette consultation est prévue par les dispositions de l'article L. 2312-8 du code du travail et qu'une simple information des membres du comité ne saurait s'y substituer, et, d'autre part, en s'opposant durant plus de cinq mois à la diffusion du compte-rendu de la réunion du comité social et économique du 20 février 2019 au cours de laquelle cette réorganisation a été évoquée, […]
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Principale instance représentative du personnel, le CSE [1], a pour mission, aux termes des dispositions de l'article L2312-5 Code du travail, de "présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise". […]
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