Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre II : Conditions de mise en place
Article L2312-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 245
[…] – de l'article L. 2312-9 du Code du travail, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE : […]
Lire la suite…La Cour de cassation leur donne tort et casse et annule la décision rendue au visa des articles L.2312-5, L.2312-8, L.2315-24 et L.2315-29 du Code du travail. Elle rappelle que dans les CSE à attributions élargies (entreprise d'au moins 50 salariés), le président et le secrétaire établissent conjointement l'ordre du jour de chaque réunion.
Lire la suite…Décisions • 251
[…] que la direction de la société Tecofi a entravé le bon fonctionnement de cette instance à plusieurs reprises, d'une part, en ne la consultant pas sur le projet de réorganisation du service commercial engagé en décembre 2018, alors que cette consultation est prévue par les dispositions de l'article L. 2312-8 du code du travail et qu'une simple information des membres du comité ne saurait s'y substituer, et, d'autre part, en s'opposant durant plus de cinq mois à la diffusion du compte-rendu de la réunion du comité social et économique du 20 février 2019 au cours de laquelle cette réorganisation a été évoquée, […]
Lire la suite…- Inspecteur du travail·
- Plein emploi·
- Justice administrative·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Comités·
- Recours hiérarchique·
- Lien·
- Erreur·
- Erreur de droit
[…] X soutient que pour apprécier l'effectif de l'entreprise au regard des dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail (entreprises de 50 salariés et plus), il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail, de prendre en compte les personnels mis à la disposition de l'Y par l'ADAETAE ; qu'il résulte de la convention signée entre les deux organismes que l'ADAETAE mettait à disposition de l'Y l'ensemble du personnel administratif et pédagogique pour le fonctionnement des centres d'Argenteuil et Maurepas, les salaires et charges de ces personnels étant refacturés au franc le franc à l'Y ; […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Inspection du travail·
- Plan social·
- Code du travail·
- Séparation des pouvoirs·
- Apprentissage·
- Formation·
- Associations·
- Salarié·
- Tribunaux administratifs
3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 novembre 2023, n° 22/00039
[…] En application de l'article L.1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. Ainsi, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en 'uvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. De même, en application de l'article L.2312-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le comité social et économique est informé et consulté notamment sur l'introduction des nouvelles technologies.
Lire la suite…- Videosurveillance·
- Salariée·
- Licenciement·
- Travail·
- Image·
- Liberté d'expression·
- Automatique·
- Argent·
- Client·
- Employeur