Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre II : Conditions de mise en place
Article L2312-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 247
[…] – de l'article L. 2312-9 du Code du travail, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE : […]
Lire la suite…La Cour de cassation leur donne tort et casse et annule la décision rendue au visa des articles L.2312-5, L.2312-8, L.2315-24 et L.2315-29 du Code du travail. Elle rappelle que dans les CSE à attributions élargies (entreprise d'au moins 50 salariés), le président et le secrétaire établissent conjointement l'ordre du jour de chaque réunion.
Lire la suite…Décisions • 251
[…] Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production./ Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, […]
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[…] sous astreinte, la prorogation du délai de la procédure d'information et de consultation, la suspension de la procédure de consultation jusqu'à remise d'informations complètes et la suspension des projets de réorganisation tant que la procédure d'information et consultation n'aura pas été régulièrement achevée, alors « qu'en vertu de l'article L. 2312-8 du code du travail, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les conditions d'emploi, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2012, n° 09/09124
[…] X soutient que pour apprécier l'effectif de l'entreprise au regard des dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail (entreprises de 50 salariés et plus), il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail, de prendre en compte les personnels mis à la disposition de l'Y par l'ADAETAE ; qu'il résulte de la convention signée entre les deux organismes que l'ADAETAE mettait à disposition de l'Y l'ensemble du personnel administratif et pédagogique pour le fonctionnement des centres d'Argenteuil et Maurepas, les salaires et charges de ces personnels étant refacturés au franc le franc à l'Y ; […]
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