Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 1 : Attributions générales
Article L2312-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40
I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
II. - Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article.
IV. - Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.
Commentaires • 248
Décisions • 256
[…] que la direction de la société Tecofi a entravé le bon fonctionnement de cette instance à plusieurs reprises, d'une part, en ne la consultant pas sur le projet de réorganisation du service commercial engagé en décembre 2018, alors que cette consultation est prévue par les dispositions de l'article L. 2312-8 du code du travail et qu'une simple information des membres du comité ne saurait s'y substituer, et, d'autre part, en s'opposant durant plus de cinq mois à la diffusion du compte-rendu de la réunion du comité social et économique du 20 février 2019 au cours de laquelle cette réorganisation a été évoquée, […]
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[…] X soutient que pour apprécier l'effectif de l'entreprise au regard des dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail (entreprises de 50 salariés et plus), il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail, de prendre en compte les personnels mis à la disposition de l'Y par l'ADAETAE ; qu'il résulte de la convention signée entre les deux organismes que l'ADAETAE mettait à disposition de l'Y l'ensemble du personnel administratif et pédagogique pour le fonctionnement des centres d'Argenteuil et Maurepas, les salaires et charges de ces personnels étant refacturés au franc le franc à l'Y ; […]
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 novembre 2023, n° 22/00039
[…] En application de l'article L.1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. Ainsi, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en 'uvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. De même, en application de l'article L.2312-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le comité social et économique est informé et consulté notamment sur l'introduction des nouvelles technologies.
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Principale instance représentative du personnel, le CSE [1], a pour mission, aux termes des dispositions de l'article L2312-5 Code du travail, de "présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise". […]
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