Article L2312-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2018
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Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40

I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
II. - Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article.

IV. - Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
20 textes citent l'article

Commentaires248


2Animaux sur le lieu de travail : pistes de réflexion auxquelles associer le CSE
www.huje-avocats.fr · 17 janvier 2024

[…] – de l'article L. 2312-9 du Code du travail, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE : […]

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3Reformulation des questions transmises par les élus dans l’ordre du jour du CSE
SW Avocats · 10 novembre 2023

La Cour de cassation leur donne tort et casse et annule la décision rendue au visa des articles L.2312-5, L.2312-8, L.2315-24 et L.2315-29 du Code du travail. Elle rappelle que dans les CSE à attributions élargies (entreprise d'au moins 50 salariés), le président et le secrétaire établissent conjointement l'ordre du jour de chaque réunion.

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Décisions239


1Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 5 décembre 2023, n° 2207743
Rejet

[…] que la direction de la société Tecofi a entravé le bon fonctionnement de cette instance à plusieurs reprises, d'une part, en ne la consultant pas sur le projet de réorganisation du service commercial engagé en décembre 2018, alors que cette consultation est prévue par les dispositions de l'article L. 2312-8 du code du travail et qu'une simple information des membres du comité ne saurait s'y substituer, et, d'autre part, en s'opposant durant plus de cinq mois à la diffusion du compte-rendu de la réunion du comité social et économique du 20 février 2019 au cours de laquelle cette réorganisation a été évoquée, […]

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2Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2012, n° 09/09124
Confirmation

[…] X soutient que pour apprécier l'effectif de l'entreprise au regard des dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail (entreprises de 50 salariés et plus), il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail, de prendre en compte les personnels mis à la disposition de l'Y par l'ADAETAE ; qu'il résulte de la convention signée entre les deux organismes que l'ADAETAE mettait à disposition de l'Y l'ensemble du personnel administratif et pédagogique pour le fonctionnement des centres d'Argenteuil et Maurepas, les salaires et charges de ces personnels étant refacturés au franc le franc à l'Y ; […]

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3Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 novembre 2023, n° 22/00039
Infirmation partielle

[…] En application de l'article L.1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. Ainsi, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en 'uvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. De même, en application de l'article L.2312-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le comité social et économique est informé et consulté notamment sur l'introduction des nouvelles technologies.

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Documents parlementaires137

Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…
VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…
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