Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique / Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique / Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise / Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
Article L2313-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.
Commentaires • 66
Décisions • 108
[…] En exprimant de cette manière son opinion à l'employeur, il n'a fait que remplir sa mission légale telle que définie par l'article L. 2313-1 du code du travail consistant à ' présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que les conventions et accords applicables à l'entreprise' ;
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[…] en refusant l'accès à son bureau pour intervenir en faveur de M me D…, M Z… a fait obstacle à l'exercice de son mandat par la salariée, alors en temps de délégation syndicale ; qu'elle ne peut être sanctionnée pour avoir exercé son mandat dans le cadre de l'article L. 2313-1 du Code du Travail en ce qu'elle n'a pas interrompu l'entretien entre M me D… et M. Z…, comme relevé à tort par le conseil de prud'hommes mais a voulu simplement s'assurer que M me D… n'était pas en danger et si la salariée souhaitait ou non se faire assister lors de l'entretien; que la sanction est discriminatoire en ce qu'elle n'a visé que les salariées protégées alors que M. Z…, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 11 avril 2023, n° 2207882
[…] Aux termes de son article L. 1233-9 : « Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissements intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément. ». D'autre part, aux termes de l'article L.2313-1 du code du travail : « Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. […]
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