Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique / Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique / Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise / Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
Article L2313-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Commentaires • 135
Elle énonce tout d'abord qu'en vertu de l'article L 2313-7 du Code du travail les représentants de proximité peuvent être mis en place par l'accord d'entreprise défini à l'article L 2313-2 de ce Code. Or, selon ce texte, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L 2232-12, alinéa 1er, du même Code, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. […] A noter que le renvoi au premier alinéa de l'article L. 2232-12 implique que seul un accord d'entreprise majoritaire permet de mettre en place des représentants de proximité, excluant ainsi la possibilité de mise en place via un accord minoritaire validé par référendum.
Lire la suite…Décisions • 468
[…] saisis de ia question et ont lancé une procédure d'alerte le 6 mai 2014 dans le cadre de l'article L. 2313-2 du Code du travail. Nous avons donc mené une enquête compte tenu des éléments portés à notre connaissance par Mademoiselle B-Z C et dans le cadre de la procédure d'alerte lancée par la Délégation du Personnel le 6 mai dernier. Nous avons interrogé plusieurs personnes susceptibles d'apporter des éclaircissements sur les faits supposés et qui pouvaient en témoigner directement. Vous-même ainsi que Mademoiselle B-Z C avaient été entendus.
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[…] Vu les assignations en intervention forcée délivrées les 3 et 12 juin 2019 respectivement à la SELARL BAILLY en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GH TEAM PASSENGER SERVICES et à l'AGS à la requête de M me Y Z, appelante, qui demande à la cour de : — constater qu'elle a fait l'objet d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral du fait de son employeur, en conséquence, en vertu des articles L 1132-1, L 1152-1 et L 2313-2 du code du travail': — fixer à la somme de 65 760 € les dommages-intérêts (24 mois x 2 740,59 €) qui lui sont alloués, — dire l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS,
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 juin 2017, n° 16/01171
[…] Le 25 mai 2011, A B et Y Z ont, en qualité de délégués du personnel, informé l'association ESSSE qu'ils mettaient en oeuvre le droit d'alerte prévu à l'article L 2313-2 du code du travail à la suite de faits qui sont survenus au sein de la filière 'assistants de service social' et qui reposent sur trois démissions en un an, sur un arrêt de travail pour maladie de six mois et sur la dénonciation par une des formatrices du service de faits de harcèlement moral dont elle était victime.
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[…] En d'autres termes, la négociation d'un accord préalable prévu à l'article L. 2312-21 du Code du travail ne présente pas de caractère obligatoire. L'employeur est, en conséquence, en droit d'appliquer directement les dispositions supplétives prévues à l'article L. 2312-36 du code précité. […] L. 2313-4).
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