Article L2313-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L422-1 (AbD), Code du travail L422-1 alinéa 4 phrase 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice peuvent faire présenter leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant celles des conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement, par les délégués du personnel de cet établissement dans les conditions fixées au présent titre.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
4 textes citent l'article

Commentaires41


1BDESE : absence d’obligation de négociations préalables pour sa mise en place
www.huje-avocats.fr · 17 janvier 2024

[…] En d'autres termes, la négociation d'un accord préalable prévu à l'article L. 2312-21 du Code du travail ne présente pas de caractère obligatoire. L'employeur est, en conséquence, en droit d'appliquer directement les dispositions supplétives prévues à l'article L. 2312-36 du code précité. […] L. 2313-4).

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2BDESE : pas d'obligation de négociation
Open Lefebvre Dalloz · 13 octobre 2023

3Smart News Droit Social
www.lpalaw.com · 6 avril 2023

Un syndicat, non-signataire de cet accord, en a demandé l'annulation devant les juges du fond et a sollicité la mise en place d'un établissement distinct et d'un comité social et économique propres aux pilotes de ligne en application de l'article L. 2313-2 et suivants du Code du travail. […]

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Décisions59


1Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 11 avril 2023, n° 2207882
Rejet

[…] Aux termes de son article L. 1233-9 : « Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, […] D'autre part, aux termes de l'article L.2313-1 du code du travail : « Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts. » Aux termes de l'article L.2313-4 du code du travail : « En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, […]

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  • Comités·
  • Inspecteur du travail·
  • Voyage·
  • Établissement·
  • Autorisation de licenciement·
  • Recours hiérarchique·
  • Mandat·
  • Salarié·
  • Autorisation·
  • Code du travail

2Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 avril 2021, n° 18/04782
Infirmation partielle

[…] Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code […] — Conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

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  • Salariée·
  • Sociétés·
  • Travail·
  • Brésil·
  • Licenciement·
  • Salaire·
  • Indemnité·
  • Poste·
  • Contrats·
  • Mission

3Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 17 mars 2023, n° 2201701
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / () / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d'œuvre ; / () « . […] aux termes de l'article L. 8241-2 du même code : » Les opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif sont autorisées. / Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables. / Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : / 1° L'accord du salarié concerné ; […]

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  • Autorisation de travail·
  • Construction·
  • Sociétés·
  • Travail illégal·
  • Salarié·
  • Entreprise utilisatrice·
  • Justice administrative·
  • But lucratif·
  • Prêt·
  • Manquement grave
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