Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique / Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique / Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise / Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
Article L2313-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Commentaires • 95
[…] En d'autres termes, la négociation d'un accord préalable prévu à l'article L. 2312-21 du Code du travail ne présente pas de caractère obligatoire. L'employeur est, en conséquence, en droit d'appliquer directement les dispositions supplétives prévues à l'article L. 2312-36 du code précité. […] L. 2313-4).
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Aux termes de son article L. 1233-9 : « Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, […] D'autre part, aux termes de l'article L.2313-1 du code du travail : « Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts. » Aux termes de l'article L.2313-4 du code du travail : « En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, […]
Lire la suite…- Comités·
- Inspecteur du travail·
- Voyage·
- Établissement·
- Autorisation de licenciement·
- Recours hiérarchique·
- Mandat·
- Salarié·
- Autorisation·
- Code du travail
Toutefois, dans le cas où le nombre et le périmètre des établissements distincts ont été déterminés par décision unilatérale de l'employeur conformément à l'article L. 2313-4 du code du travail ou sur recours contre celle-ci par application de l'article L. 2313-5 du même code, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 de ce code peut prévoir pour l'ensemble de l'entreprise la mise en place de représentants de proximité rattachés aux différents comités sociaux et économiques d'établissement
Lire la suite…- 2232-12 du code du travail·
- Comité social et économique·
- Représentation des salariés·
- Représentants de proximité·
- Mise en place·
- Désignation·
- Modalités·
- Nécessité·
- Connexion·
- Établissement
3. Tribunal d'instance de Caen, 5 juillet 2019, n° 11-19-000706
[…] L'article L2313-4 du Code du Travail dispose qu'en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3. l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts. compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Lire la suite…- Établissement·
- Site·
- Gestion du personnel·
- Autonomie·
- Travail·
- Délégués syndicaux·
- Syndicat·
- Salarié·
- Responsable·
- Comités
13. […] Toutefois, dans le cas où le nombre et le périmètre des établissements distincts ont été déterminés par décision unilatérale de l'employeur conformément à l'article L. 2313-4 du code du travail ou sur recours contre celle-ci par application de l'article L. 2313-5 du même code, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 de ce code peut prévoir pour l'ensemble de l'entreprise la mise en place de représentants de proximité rattachés aux différents […] Pour rejeter les demandes en annulation, l'arrêt retient que, selon l'article L. 2232-12 du code du travail, […]
Lire la suite…