Article L2313-5 du Code du travail

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Version27/06/2008
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L422-1 (AbD), Code du travail L422-1 alinéa 4 phrase 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 18

Les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaire ainsi que des contrats suivants :

1° Contrats d'accompagnement dans l'emploi ;

2° (Abrogé) ;

3° Contrats initiative emploi ;

4° (Abrogé) .

En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur informe les délégués du personnel, une fois par an, des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
2 textes citent l'article

Commentaires52


1La mise en place des représentants de proximité relève de l’accord d’entreprise déterminant les établissements distincts du CSE
www.cohuet-avocat.fr · 11 février 2024

13. […] Toutefois, dans le cas où le nombre et le périmètre des établissements distincts ont été déterminés par décision unilatérale de l'employeur conformément à l'article L. 2313-4 du code du travail ou sur recours contre celle-ci par application de l'article L. 2313-5 du même code, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 de ce code peut prévoir pour l'ensemble de l'entreprise la mise en place de représentants de proximité rattachés aux différents […] Pour rejeter les demandes en annulation, l'arrêt retient que, selon l'article L. 2232-12 du code du travail, […]

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3Perte de la qualité d’établissement distinct : les salariés ne peuvent agir directement
www.flichygrange.fr · 22 novembre 2021

En l'absence d'accord conclu avec les syndicats ou le CSE, l'article L. 2313-4 du Code du travail reconnaît à l'employeur le droit de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. […] Cette décision unilatérale peut être contestée devant la Dreets par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et par les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, le cas échéant par le CSE lorsque des négociations se sont déroulées avec lui (C. trav., […]

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Décisions54


1Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 11 avril 2023, n° 2207882
Rejet

[…] Aux termes de son article L. 1233-9 : « Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, […] D'autre part, aux termes de l'article L.2313-1 du code du travail : « Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. […] compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. » Enfin, selon l'article L.2313-5 du code du travail : " En cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L. 2313-4, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise dans des

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  • Comités·
  • Inspecteur du travail·
  • Voyage·
  • Établissement·
  • Autorisation de licenciement·
  • Recours hiérarchique·
  • Mandat·
  • Salarié·
  • Autorisation·
  • Code du travail

2Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 avril 2021, n° 18/04782
Infirmation partielle

[…] Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code […] — une indemnité compensatrice de préavis, qui, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail,

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  • Salariée·
  • Sociétés·
  • Travail·
  • Brésil·
  • Licenciement·
  • Salaire·
  • Indemnité·
  • Poste·
  • Contrats·
  • Mission

3Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 17 mars 2023, n° 2201701
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / () / 2° Marchandage ; […] les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables. / Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : / 1° L'accord du salarié concerné ; / 2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, […]

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  • Autorisation de travail·
  • Construction·
  • Sociétés·
  • Travail illégal·
  • Salarié·
  • Entreprise utilisatrice·
  • Justice administrative·
  • But lucratif·
  • Prêt·
  • Manquement grave
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