Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions générales
Article L2313-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
A ce titre, ils bénéficient des moyens prévus aux articles L. 2315-1 et suivants.
Commentaires • 22
[…] ⇒ ni un accord interentreprises qui permet la mise en place, dans les conditions prévues par l'article L.2313-9 du Code du travail, d'un […] de 50% nécessaires à la validation de l'accord à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord] du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 2313-8 du code du travail qu'une UES peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes et qu'en l'absence d'accord sur la création conventionnelle, il appartient à la juridiction compétente de statuer sur les demandes de création judiciaire d'une UES qui procède par la méthode du faisceau d'indices pour déterminer si l'unité sociale peut ou non être caractérisée.
Lire la suite…- Syndicat·
- Sociétés·
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- Groupe d'entreprises·
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- Reconnaissance·
- Comité d'entreprise·
- Holding·
- Création
[…] L'article L. 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place. […] Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l'article R. 2314 – 25 du code du travail.
Lire la suite…- Escompte·
- Banque·
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- Comités·
- Sociétés·
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- Siège social·
- Périmètre·
- Établissement·
- Personnel
3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 25 mai 2023, n° 21/00460
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] Ces éléments laissent apparaître l'existence d'une unité économique et sociale nécessitant la mise en place d'un comité social et économique, comme l'impose l'article L2313-8 du code du travail, compte tenu de l'identité du dirigeant, de la similarité des activités déployées et de l'existence d'une communauté de travailleurs permettant leur permutabilité.
Lire la suite…- Réseau·
- Résiliation judiciaire·
- Contrat de travail·
- Sociétés·
- Titre·
- Licenciement·
- Accident du travail·
- Dommages-intérêts·
- Employeur·
- Sécurité
[…] ⇒ aux termes de l'article L.2322-4 du Code du travail (devenu l'article L.2313-8) : «Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire» ;
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