Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions générales
Article L2313-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il en est de même lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Commentaires • 8
[…] ⇒ ni un accord interentreprises qui permet la mise en place, dans les conditions prévues par l'article L.2313-9 du Code du travail, d'un […] de 50% nécessaires à la validation de l'accord à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord] du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Toutefois, cet article a été modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, qui remplace plusieurs institutions représentatives du personnel, notamment les délégués du personnel, par une institution unique dénommée comité social et économique. […] En particulier, l'article L. 2313-9 du code du travail renvoie désormais la mise en place d'un comité social et économique interentreprises, lorsqu'elle est justifiée par la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone, […]
Lire la suite…- Parlementaire·
- Collaborateur·
- Syndicat·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Site·
- Election·
- Île-de-france·
- Assemblée nationale·
- Travail
Il résulte des articles L. 2313-8 et L. 2313-9 du code du travail que l'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale, dont l'objet est essentiellement de mettre en place un comité social et économique selon les règles de droit commun prévues par le code du travail, ne constitue ni un accord interentreprises qui permet la mise en place, dans les conditions prévues par l'article L. 2313-9 du code du travail, […]
Lire la suite…- Représentation des salariés·
- Société par actions·
- Comités·
- Accord interentreprises·
- Périmètre·
- Syndicat·
- Siège·
- Prototype·
- Action·
- Adresses
3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 12 février 2021, n° 18/01852
[…] L'appelant argue qu' en application des dispositions de l'article L 2313-9 ancien du code du Travail, le délégué du personnel devait communiquer au CHSCT les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans son champ de compétences et qu'il ne lui appartenait pas de saisir l'employeur au visa de la procédure d'alerte. […] instaurant le CSE) au titre 1 e 'Délégué du personnel' articles L 2311-1 à L 2316-1, chapître III: attributions articles L 2313-1 à L2313-16, section 1: attributions générales article L 2313-1 à L 2313-12), localisation qui déterminait l'existence de prérogatives propres aux délégués du personnel.
Lire la suite…- Management·
- Collaborateur·
- Délégués du personnel·
- Poste·
- Licenciement·
- Mission·
- Entretien·
- Fiche·
- Droit d'alerte·
- Enquête