Article L2313-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L422-2 (AbD), Code du travail - art. L422-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence du comité.
Il en est de même lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires8


2L’accord constituant ou modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises !
CMS Bureau Francis Lefebvre · 14 mars 2024

[…] ⇒ ni un accord interentreprises qui permet la mise en place, dans les conditions prévues par l'article L.2313-9 du Code du travail, d'un […] de 50% nécessaires à la validation de l'accord à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord] du Code du travail.

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3L’accord de révision du périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises
Par loïc Malfettes, Docteur En Droit, Responsable Rh Et Juridique · Dalloz · 13 mars 2024
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Décisions3


1Conseil d'État, 1ère chambre, 24 juillet 2019, 420436, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Toutefois, cet article a été modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, qui remplace plusieurs institutions représentatives du personnel, notamment les délégués du personnel, par une institution unique dénommée comité social et économique. […] En particulier, l'article L. 2313-9 du code du travail renvoie désormais la mise en place d'un comité social et économique interentreprises, lorsqu'elle est justifiée par la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone, […]

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  • Parlementaire·
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  • Justice administrative·
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  • Travail

2Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-13.672, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des articles L. 2313-8 et L. 2313-9 du code du travail que l'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale, dont l'objet est essentiellement de mettre en place un comité social et économique selon les règles de droit commun prévues par le code du travail, ne constitue ni un accord interentreprises qui permet la mise en place, dans les conditions prévues par l'article L. 2313-9 du code du travail, […]

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  • Représentation des salariés·
  • Société par actions·
  • Comités·
  • Accord interentreprises·
  • Périmètre·
  • Syndicat·
  • Siège·
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  • Adresses

3Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 12 février 2021, n° 18/01852
Confirmation

[…] L'appelant argue qu' en application des dispositions de l'article L 2313-9 ancien du code du Travail, le délégué du personnel devait communiquer au CHSCT les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans son champ de compétences et qu'il ne lui appartenait pas de saisir l'employeur au visa de la procédure d'alerte. […] instaurant le CSE) au titre 1 e 'Délégué du personnel' articles L 2311-1 à L 2316-1, chapître III: attributions articles L 2313-1 à L2313-16, section 1: attributions générales article L 2313-1 à L 2313-12), localisation qui déterminait l'existence de prérogatives propres aux délégués du personnel.

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