Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique / Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique / Sous-section 3 : Mise en place du comité social et économique interentreprises
Article L2313-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau départemental peut mettre en place un comité social et économique interentreprises.
L'accord définit :
1° Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
2° Les modalités de leur élection ou désignation ;
3° Les attributions du comité social et économique interentreprises ;
4° Les modalités de fonctionnement du comité social et économique interentreprises.
L'accord collectif peut également décider que dans les entreprises d'au moins onze salariés du site ou de la zone ayant mis en place un comité social et économique, un membre de la délégation du personnel de chaque comité social et économique participe aux réunions mensuelles.
Commentaires • 9
[…] ⇒ ni un accord interentreprises qui permet la mise en place, dans les conditions prévues par l'article L.2313-9 du Code du travail, d'un […] de 50% nécessaires à la validation de l'accord à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord] du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Toutefois, cet article a été modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, qui remplace plusieurs institutions représentatives du personnel, notamment les délégués du personnel, par une institution unique dénommée comité social et économique. […] En particulier, l'article L. 2313-9 du code du travail renvoie désormais la mise en place d'un comité social et économique interentreprises, lorsqu'elle est justifiée par la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone, […]
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Il résulte des articles L. 2313-8 et L. 2313-9 du code du travail que l'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale, dont l'objet est essentiellement de mettre en place un comité social et économique selon les règles de droit commun prévues par le code du travail, ne constitue ni un accord interentreprises qui permet la mise en place, dans les conditions prévues par l'article L. 2313-9 du code du travail, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 12 février 2021, n° 18/01852
[…] L'appelant argue qu' en application des dispositions de l'article L 2313-9 ancien du code du Travail, le délégué du personnel devait communiquer au CHSCT les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans son champ de compétences et qu'il ne lui appartenait pas de saisir l'employeur au visa de la procédure d'alerte. […] instaurant le CSE) au titre 1 e 'Délégué du personnel' articles L 2311-1 à L 2316-1, chapître III: attributions articles L 2313-1 à L2313-16, section 1: attributions générales article L 2313-1 à L 2313-12), localisation qui déterminait l'existence de prérogatives propres aux délégués du personnel.
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