Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions générales
Article L2313-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 7
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901923&dateTexte=&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">Article L.2321-1 du Code du travail) Depuis l'Article L.2321-1 du Code du travail) Il en ressort qu'à défaut de précisions supplémentaires : Article L.2261-10 du Code du travail ; Article L.2313-10 du Code du travail)
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — sur la demande d'annulation de l'avertissement : elle se réfère aux articles 2313-10 et 2313-1 du Code du Travail pour justifier qu'il existe un droit d'expression salariale tant collectif, qu'individuel qui peut s' exercer sur lieu du travail ; elle soutient n'avoir fait qu'interpeller son responsable sans proférer la moindre injure et sans insulte, suite à une retenue sur salaire, qu'elle considérait illicite. […] L'article L.3141-13 du Code du Travail dispose: « La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1 er mai au 31 octobre de chaque année. «
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[…] — condamné la société par actions simplifiée Kuehne+Nagel parts à maintenir son comité social et économique et le mandat de ses élus jusqu'à la réunion des conditions prévues par l'article L. 2313-10 du code du travail,
Lire la suite…- Autres demandes des représentants du personnel·
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3. Cour d'appel de Nîmes, 21 avril 2009, n° 07/03204
[…] Attendu qu'en l'espèce ce comportement concernait non seulement des rapports entre des salariés mais aussi les modalités souhaités par les autres salariés relativement à l'expression collective à l'égard de l'employeur ; que ce dernier étant tenu de recevoir les observations formulées en application du dernier alinéa de l'article L 422-1 devenu L2313-10 du Code du travail, il est donc certain que cette lettre, émanant d'un salarié non délégué du personnel, dont le contenu et les modes de transmission ne correspondaient pas à la volonté de leurs auteurs a perturbé le bon fonctionnement des relations collectives dans l'entreprise en égarant l'employeur et en tourmentant les salariés ; que cet agissement est fautif ;
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