Article L2313-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version19/08/2015

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur met en place une délégation unique du personnel dans les conditions fixées à l'article L. 2326-1, les délégués du personnel constituent également la délégation du personnel au comité d'entreprise.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 19 août 2015

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017, Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique [Impossibilité pour les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 octobre 2017

Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - Article 1 er L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2,3,4,6 et 7 de la présente loi. - Article 2 X. ― Dans l'article 14 de la même ordonnance, les mots : « en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008 » sont remplacés par les mots : « le 1er mai 2008 ». 4. […] de l'article L. 2314-18-1 du Code du Travail. 15

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 avril 2015, 14MA04517, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 15. Considérant , en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2313-12 du code du travail : « Lorsque, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur met en place une délégation unique du personnel dans les conditions fixées à l'article L. 2326-1, les délégués du personnel constituent également la délégation du personnel au comité d'entreprise » ; que M. B… soutient que la délégation unique du personnel, qui avait été crée dans l'entreprise, aurait dû être consultée ; que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 2313-12 que la convocation au comité d'entreprise valait convocation devant la délégation du personnel au comité d'entreprise ; que le moyen doit donc être rejeté ;

 Lire la suite…
  • Autorisation administrative·
  • Salariés protégés·
  • Travail et emploi·
  • Licenciements·
  • Comité d'entreprise·
  • Inspecteur du travail·
  • Salarié·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Résidence

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 avril 2015, 14MA04516, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 15. Considérant , en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2313-12 du code du travail : « Lorsque, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur met en place une délégation unique du personnel dans les conditions fixées à l'article L. 2326-1, les délégués du personnel constituent également la délégation du personnel au comité d'entreprise » ; que M. B… soutient que la délégation unique du personnel, qui avait été crée dans l'entreprise, aurait dû être consultée ; que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 2313-12 que la convocation au comité d'entreprise valait convocation devant la délégation du personnel au comité d'entreprise ; que le moyen doit donc être rejeté ;

 Lire la suite…
  • Autorisation administrative·
  • Salariés protégés·
  • Travail et emploi·
  • Licenciements·
  • Comité d'entreprise·
  • Inspecteur du travail·
  • Salarié·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Résidence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).