Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions générales
Article L2313-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 15. Considérant , en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2313-12 du code du travail : « Lorsque, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur met en place une délégation unique du personnel dans les conditions fixées à l'article L. 2326-1, les délégués du personnel constituent également la délégation du personnel au comité d'entreprise » ; que M. B… soutient que la délégation unique du personnel, qui avait été crée dans l'entreprise, aurait dû être consultée ; que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 2313-12 que la convocation au comité d'entreprise valait convocation devant la délégation du personnel au comité d'entreprise ; que le moyen doit donc être rejeté ;
Lire la suite…- Autorisation administrative·
- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
- Licenciements·
- Comité d'entreprise·
- Inspecteur du travail·
- Salarié·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Résidence
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 avril 2015, 14MA04516, Inédit au recueil Lebon
[…] 15. Considérant , en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2313-12 du code du travail : « Lorsque, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur met en place une délégation unique du personnel dans les conditions fixées à l'article L. 2326-1, les délégués du personnel constituent également la délégation du personnel au comité d'entreprise » ; que M. B… soutient que la délégation unique du personnel, qui avait été crée dans l'entreprise, aurait dû être consultée ; que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 2313-12 que la convocation au comité d'entreprise valait convocation devant la délégation du personnel au comité d'entreprise ; que le moyen doit donc être rejeté ;
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Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - Article 1 er L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2,3,4,6 et 7 de la présente loi. - Article 2 X. ― Dans l'article 14 de la même ordonnance, les mots : « en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008 » sont remplacés par les mots : « le 1er mai 2008 ». 4. […] de l'article L. 2314-18-1 du Code du Travail. 15
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