Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre III : Attributions / Section 2 : Attributions particulières dans les entreprises de cinquante salariés et plus dépourvues de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article L2313-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Les informations sont communiquées et les consultations ont lieu au cours de la réunion mensuelle des délégués du personnel.
Un procès-verbal concernant les questions économiques examinées est établi. Il est adopté après modifications éventuelles lors de la réunion suivante et peut être affiché après accord entre les délégués du personnel et l'employeur.
Dans ce cadre, les délégués du personnel sont tenus au respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévues à l'article L. 2325-5.
Les délégués du personnel peuvent avoir recours aux experts rémunérés par l'employeur dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants
Le budget de fonctionnement dont le montant est déterminé à l'article L. 2325-43 est géré conjointement par l'employeur et les délégués du personnel.
Les délégués du personnel bénéficient de la formation économique dans les conditions prévues à l'article L. 2325-44.
Commentaires • 8
L'article L.2315-8 du Code du travail prévoit que les délégués sont reçus par le chef détablissement, ou son représentant, au moins une fois par mois. L'absence d'une telle réunion ne peut être justifiée que par un cas de force majeure, le refus ou la défection des délégués euxmêmes arrêts de la Cour de cassation, Chambre criminelle du (Cour de cassation, 8 octobre 2014). […] […] Le Code du travail, aux articles L2313-13 à L2313-16, prévoit que ces derniers auront pour objectifs principaux : De présenter à l'employeur les demandes et réclamations des salariés;
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901936&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2323-6 ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis préalable des délégués du personnel en application de l'article L. 2313-13. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494216&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5122-9, elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Attendu que Monsieur C Y soutient qu'il n'a pas été informé préalablement des demandes de mises en chômage partiel au visa de l'article L 2313-13 du code du travail et notamment que les représentants du personnel n'ont pas été consultés, que l'inspection du travail n'a pas été informée des
Lire la suite…- Chômage partiel·
- Complément de salaire·
- Congés payés·
- Code du travail·
- Horaire·
- Manquement·
- Salarié·
- Employeur·
- Demande·
- Jugement
[…] Attendu que pour faire droit à la demande du comité d'entreprise de la société Systra pour la période de 1982 à 2000, la cour d'appel, après avoir constaté que l'absence de mise en place d'un comité d'entreprise avant 2001 ne résultait pas de l'établissement d'un procès verbal de carence, retient qu'en l'absence totale d'organisation d'élection, la société Systra ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour s'affranchir d'établir un budget pour les délégués du personnel remplissant les fonctions du comité d'entreprise en application de l'article L. 2313-13 du code du travail ;
Lire la suite…- Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise·
- Période antérieure à la création du comité·
- Institution représentative du personnel·
- Période antérieure à sa création·
- Subvention de fonctionnement·
- Représentation des salariés·
- Constitution d'une créance·
- Comité d'entreprise·
- Rappel de sommes·
- Fonctionnement
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 19 mai 2017, n° 15/08637
[…] Attendu que A X expose qu'il n'a pas été informé préalablement des demandes de mises en chômage partiel au visa de l'article L 2313-13 du code du travail et notamment que les représentants du personnel n'ont pas été consultés et 'surabondamment' fait valoir que l'inspection du travail n'a pas été informée des nouveaux horaires de travail, lesquels n'ont pas été affichés sur le fondement de l'article L 3171-1 du même code ; qu'il estime que les conséquences de cette absence d'information préalable sont importantes puisqu'il n'a pu, en vertu de l'article L 5122-1 du code du travail suivre des actions de formations de dehors de son temps de travail ; […]
Lire la suite…- Chômage partiel·
- Salarié·
- Employeur·
- Code du travail·
- Titre·
- Horaire·
- Congés payés·
- Manquement·
- Complément de salaire·
- Demande
article L. 1453-4 du code du travail, […] l'activité et l'égalité des chances économiques, du 20° du paragraphe I de l'article 258 de la même loi et des articles L. 1453-5, L. 1453-6, […] du 12° de l'article L. 2414-1, du 6° de l'article L. 2421-2 et de l'article L. 2439-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la même loi. […] Il se compose de deux bureaux lesquels correspondent aux deux phases de l'instance prud'homale : le bureau de conciliation et d'orientation (articles L. 1423-13 et L. 1454-1 du code du travail) et le bureau de jugement (article L. 1423-12 du code du travail). […] notamment aux conseillers du salarié (article L. 1232-13), aux délégués du personnel (article L. 2313-13), […]
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