Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre III : Attributions / Section 2 : Attributions particulières dans les entreprises de cinquante salariés et plus dépourvues de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article L2313-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la première réunion entre les délégués du personnel et l'employeur suivant la demande. A cette occasion, un procès-verbal est établi.
S'ils n'ont pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci révèle le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise, les délégués du personnel, après avoir pris l'avis d'un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants et du commissaire aux comptes, s'il en existe un, peuvent :
1° Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance ainsi que dans les autres personnes morales dotées d'un organe collégial, saisir de la situation l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les conditions prévues à l'article L. 2323-81 ;
2° Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique, décider que doivent être informés de la situation les associés ou les membres du groupement, auxquels le gérant ou les administrateurs sont tenus de communiquer les demandes d'explication des délégués.
L'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou à l'information mentionnées aux 1° et 2°.
Les informations concernant l'entreprise, communiquées en application du présent article, ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne qui a accès à ces informations est tenue à une obligation de discrétion à leur égard.
Commentaires • 2
En cas d'échec des négociations, l'article L.2313-14 du Code du travail impose à l'employeur de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, au regard de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, en particulier en matière de gestion du personnel.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] La SAS VNEXT : «créée fin 2009 est présidée par M. S. L ; -a pour associé unique l'EURL SFI INVESTISSEMENTS dont M. S. E est l'associé unique et le gérant ; – -a pour objet l'édition de progiciels et de fait des prestations informatiques diversifiées. […] Attendu que l'article L2313-14 du code du travail, s'agissant de l'avis d'un expert-comptable saisi par le comité d'entreprise d'X, dispose que "Les informations concernant l'entreprise, communiquées en application du présent article, ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne qui a accès & ces informations est tenue à une obligation de discrétion à leur égard" et que la connaissance de ce document par VNEXT par la réception d'un courrier anonyme ne saurait contourner cette disposition ;
Lire la suite…- Collaborateur·
- Concurrence déloyale·
- Débauchage·
- Chiffre d'affaires·
- Tribunaux de commerce·
- Engagement·
- Site·
- Clientèle·
- Conclusion·
- Cause
[…] Ces paragraphes suivent la motivation du conseil de prud' hommes formulée en ces termes : ' Attendu que le Conseil constate qu'il ressort des débats et des pièces versées au dossier que la S.A.R.L. Y C en la personne de son gérant Monsieur Y L, a exercé une pression illimitée sur la mise en place de l' institution représentative du personnel. Attendu que les délégués du personnel ne pouvant exercer le droit d'alerte économique défini par les articles R 2313-1 , L 2313-14, L 2323-78 du code du travail En l'espèce, Monsieur Y a violé l'article L 2316-1 du code du travail ; Attendu que l'exercice du droit syndical est suspendu au sein de la S.A.R.L. Y C défini par les articles L 2141-4, 2141-9 et L 2141-11 à L 2143-22 du code du travail ;
Lire la suite…- Statut protecteur·
- Conseiller du salarié·
- Travail·
- Homme·
- Réintégration·
- Astreinte·
- Pierre·
- Conseil·
- Licenciement économique·
- Violation
3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 30 novembre 2023, n° 22/00234
[…] En effet, l'article L 2313-15 du code du travail ne comporte aucune réserve quant à la nature des éléments contractuels transmis et surtout, M. [T] se voit nécessairement empêché d'exercer pleinement ses prérogatives de délégué du personnel s'il n'a pas connaissance des rémunérations des salariés intérimaires alors même que l'article L 2313-14 du code du travail permet à ces derniers de présenter des réclamations auprès des délégués du personnel des entreprises utilisatrices s'agissant notamment de leur rémunération. […]
Lire la suite…- Autres demandes d'un salarié protégé·
- Employeur·
- Salarié·
- Délégués du personnel·
- Courriel·
- Travail·
- Syndicat·
- Discrimination syndicale·
- Objectif·
- Mandat
En cas d'échec des négociations, l'article L.2313-14 du Code du travail impose à l'employeur de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, au regard de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, en particulier en matière de gestion du personnel.
Lire la suite…