Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 1 : Nombre
Article L2314-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V)
Le nombre des délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu du nombre des salariés.
Il peut être augmenté par accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1.
Il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires.
Commentaires • 99
[…] 3. les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail (installations nucléaires, sites SEVESO seuil haut). […] Toutefois, dans cette situation, l'application stricte du Code du travail est source d'importantes difficultés pratiques et suscite de nombreuses interrogations, à l'instar de celles présentées ci-dessous.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le mê […] […] L'article L. 2317-1 du même code punit pénalement « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 » ainsi que « Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier ».
Lire la suite…Décisions • 78
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 : « Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, […] Aux termes de l'article L. 2314-1 du même code : « Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. / La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. […]
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[…] 1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], […] 5. Un protocole d'accord préélectoral signé aux conditions de majorité prévues à l'article L. 2314-6 du code du travail ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.
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3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 avril 2022, n° 21/00497
[…] L'article L2314-1 du code du travail énonce, en son alinéa 4, qu'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. […] d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19.
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[…] les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail (installations nucléaires, sites SEVESO seuil haut). […] Toutefois, dans cette situation, l'application stricte du Code du travail est source d'importantes difficultés pratiques et suscite de nombreuses interrogations, à l'instar de celles présentées ci-dessous.En présence de plusieurs établissements, faut-il mettre en place plusieurs CSE ? […] que les CSSCT sont mises en place au sein des CSE. […] R.2314-1 ; L.2314-1).Ce point est source de nombreuses difficultés pratiques et notamment s'agissant de :
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