Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19.
La règle de l'alternance posée par l'article L. 2314-30 du code du travail n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, hors l'exception du cas particulier du « sexe ultraminoritaire ». […] Confirmation. […] R. 2314-9). […] Peut être désigné comme représentant syndical au CSE, un salarié qui ayant disposé de deux délégations temporaires pour représenter l'employeur lors d'entretiens disciplinaires, ne disposait plus d'une telle délégation écrite d'autorité en matière disciplinaire lors de sa désignation. […] L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50).
Lire la suite…[…] qu'il était employé dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée d'usage, tels que prévus au 3° de l'article L.1242-2 et au 7° de l'article R.1242-1 du code du travail, pour une activité occasionnelle d'enseignement. […] La société CESR Y Z produit à cet égard un procès-verbal de carence daté du 5 novembre 2010, en application de l'article L.2314-5 du code du travail, valant pour les quatre années suivantes, conformément à l'article L.2314-2 du même code et couvrant donc la période litigieuse.
[…] Monsieur X soutient qu'au moment de son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, l'entreprise employait plus d'une cinquantaine de salariés mais n'avait pas réalisé d'élections professionnelles et ce en violation des dispositions des articles L 2312-2 et L 1226-10 du code du travail, que la non consultation des délégués du personnel lui a causé nécessairement un préjudice et qu'il doit bénéficier de l'indemnité prévue par l'article L 1226-15 du même code. […] que dès le 1 er août 2012 l'entreprise a employé plus de onze salariés et que le seuil prévu par la loi a été atteint le 1 er août 2013, qu'en application des dispositions de l'article L2314-2 du code du travail, […]
[…] Société DHL INTERNATIONAL EXPRESS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] […] Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 3] […] En application de l'article L 2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner au CSE un représentant choisi parmi les membres du personnel et remplissant les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L 2314-19;
La règle de l'alternance posée par l'article L. 2314-30 du code du travail n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, hors l'exception du cas particulier du « sexe ultraminoritaire ». […] Confirmation. […] R. 2314-24). […] ne disposait plus d'une telle délégation écrite d'autorité en matière disciplinaire lors de sa désignation. […] Toutefois, en cas de conclusion d'un nouveau contrat de mission aux conditions de l'article L. 1251-26 du code du travail, excluant toute décision de l'entreprise de travail temporaire de ne plus faire appel au salarié protégé, […]
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