Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 1 : Organisation des élections
Article L2314-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3
Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
Commentaires • 92
Or, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assiste aux réunions du CSE, avec voix consultative, sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (article L.2314-3 du Code du travail).
Lire la suite…03 février 2022 […] Précisons à ce sujet que la jurisprudence vient de rendre une décision qui pourrait faire bouger certaines lignes en la matière, en reconnaissant la possibilité pour le référent d'être éligible aux élections du CSE : « Dès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du CSE et disposent d& […]
Lire la suite…Décisions • 223
[…] Enfin, par application de l'article l.2314-4 du code du travail, lorsqu'en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure définies aux articles L.2314-2 et L2314-3 dans le mois suivant la réception de cette demande.
Lire la suite…- Délégués du personnel·
- Mandat·
- Discrimination·
- Election·
- Travail·
- Demande·
- Licenciement·
- Salariée·
- Sociétés·
- Employeur
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE, deuxièmement, il appartient au tribunal de trancher le conflit entre deux syndicats affiliés à une même confédération syndicale en application des règles statutaires, de la décision prise par la confédération pour régler le conflit, ou à défaut par application de la règle chronologique ; qu'en se fondant pour trancher le conflit sur une simple recommandation (jugement, p. 5 alinéa 7) et non sur une décision de la confédération syndicale, le tribunal d'instance a violé les articles L 2314-3, L 2314-24, L 2324-4 et L 2324-22 du code du travail ensemble l'article L 2133-1 du même code ;
Lire la suite…- Adresses·
- Syndicat·
- Confédération syndicale·
- Liste·
- Travail forcé·
- Commission·
- Candidat·
- Siège·
- Médiation·
- Election
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-19.662, Publié au bulletin
[…] présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail et que, d'autre part, en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections, leur a été reconnu le droit, […]
Lire la suite…- Cadre de la désignation·
- Syndicat professionnel·
- Section syndicale·
- Détermination·
- Établissement·
- Représentant·
- Désignation·
- Conditions·
- Syndicat·
- Tribunal d'instance
[…] Au même titre que le médecin du travail (ou que le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail désigné), le référence sécurité assiste, avec voix consultative, aux réunions du CSE sur les questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la « CSSCT », Commission santé, sécurité et condition de travail du CSE (article L. 2314-3, I, 2°du Code du travail). […]
Lire la suite…