Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 1 : Organisation des élections
Article L2314-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 8
Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.
Commentaires • 92
Or, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assiste aux réunions du CSE, avec voix consultative, sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (article L.2314-3 du Code du travail).
Lire la suite…03 février 2022 […] Précisons à ce sujet que la jurisprudence vient de rendre une décision qui pourrait faire bouger certaines lignes en la matière, en reconnaissant la possibilité pour le référent d'être éligible aux élections du CSE : « Dès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du CSE et disposent d& […]
Lire la suite…Décisions • 223
[…] Enfin, par application de l'article l.2314-4 du code du travail, lorsqu'en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure définies aux articles L.2314-2 et L2314-3 dans le mois suivant la réception de cette demande.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE, deuxièmement, il appartient au tribunal de trancher le conflit entre deux syndicats affiliés à une même confédération syndicale en application des règles statutaires, de la décision prise par la confédération pour régler le conflit, ou à défaut par application de la règle chronologique ; qu'en se fondant pour trancher le conflit sur une simple recommandation (jugement, p. 5 alinéa 7) et non sur une décision de la confédération syndicale, le tribunal d'instance a violé les articles L 2314-3, L 2314-24, L 2324-4 et L 2324-22 du code du travail ensemble l'article L 2133-1 du même code ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 mars 2020, n° 18/01752
[…] au total, accomplissait au moins 5 heures de travail dont en moyenne 3 heures entre 21 heures et 6 heures ; que, pour les années 2008, 2009 et 2011, elle a accompli plus de 270 heures de nuit sur douze mois, la caractérisant comme travailleur de nuit en application de l'article R3122-8 du code du travail et la rendant fondée à réclamer la majoration de ses heures de travail de nuit, en percevant une indemnité égale par nuit à la valeur de 1, 03 point, […] il est relevé que l'employeur souligne à juste titre que l'invitation à la négociation du protocole préélectoral est faite aux organisations syndicales, ainsi qu'il résulte de l'article L. 2314-3 du code du travail, […]
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[…] Au même titre que le médecin du travail (ou que le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail désigné), le référence sécurité assiste, avec voix consultative, aux réunions du CSE sur les questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la « CSSCT », Commission santé, sécurité et condition de travail du CSE (article L. 2314-3, I, 2°du Code du travail). […]
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