Article L2314-3 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L423-18 (AbD), Code du travail L423-18 alinéas 2 et 3

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1

I.-Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

II.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;

1° Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ;

2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;

3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2022
10 textes citent l'article

Commentaires92


1Le referent securite de l’entreprise peut etre elu du cse
www.overeed.com · 17 février 2022

[…] Au même titre que le médecin du travail (ou que le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail désigné), le référence sécurité assiste, avec voix consultative, aux réunions du CSE sur les questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la « CSSCT », Commission santé, sécurité et condition de travail du CSE (article L. 2314-3, I, 2°du Code du travail). […]

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2Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
Eurojuris France · 4 février 2022

Or, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assiste aux réunions du CSE, avec voix consultative, sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (article L.2314-3 du Code du travail).

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3La 2e génération de CSE arrive, quelles perspectives pour la SSCT ?
www.ellipse-avocats.com · 3 février 2022

03 février 2022 […] Précisons à ce sujet que la jurisprudence vient de rendre une décision qui pourrait faire bouger certaines lignes en la matière, en reconnaissant la possibilité pour le référent d'être éligible aux élections du CSE : « Dès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du CSE et disposent d& […]

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Décisions223


1Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 26 novembre 2021, n° 20/01972
Infirmation partielle

[…] Enfin, par application de l'article l.2314-4 du code du travail, lorsqu'en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure définies aux articles L.2314-2 et L2314-3 dans le mois suivant la réception de cette demande.

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  • Délégués du personnel·
  • Mandat·
  • Discrimination·
  • Election·
  • Travail·
  • Demande·
  • Licenciement·
  • Salariée·
  • Sociétés·
  • Employeur

2Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2016, n° 15-12.252

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE, deuxièmement, il appartient au tribunal de trancher le conflit entre deux syndicats affiliés à une même confédération syndicale en application des règles statutaires, de la décision prise par la confédération pour régler le conflit, ou à défaut par application de la règle chronologique ; qu'en se fondant pour trancher le conflit sur une simple recommandation (jugement, p. 5 alinéa 7) et non sur une décision de la confédération syndicale, le tribunal d'instance a violé les articles L 2314-3, L 2314-24, L 2324-4 et L 2324-22 du code du travail ensemble l'article L 2133-1 du même code ;

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  • Adresses·
  • Syndicat·
  • Confédération syndicale·
  • Liste·
  • Travail forcé·
  • Commission·
  • Candidat·
  • Siège·
  • Médiation·
  • Election

3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 mars 2020, n° 18/01752
Infirmation partielle

[…] au total, accomplissait au moins 5 heures de travail dont en moyenne 3 heures entre 21 heures et 6 heures ; que, pour les années 2008, 2009 et 2011, elle a accompli plus de 270 heures de nuit sur douze mois, la caractérisant comme travailleur de nuit en application de l'article R3122-8 du code du travail et la rendant fondée à réclamer la majoration de ses heures de travail de nuit, en percevant une indemnité égale par nuit à la valeur de 1, 03 point, […] il est relevé que l'employeur souligne à juste titre que l'invitation à la négociation du protocole préélectoral est faite aux organisations syndicales, ainsi qu'il résulte de l'article L. 2314-3 du code du travail, […]

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  • Vent·
  • Employeur·
  • Associations·
  • Congé·
  • Salarié·
  • Prime·
  • Discrimination·
  • Heures supplémentaires·
  • Temps de travail·
  • Titre
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Documents parlementaires155

La gouvernance de la santé au travail fait intervenir de multiples acteurs : l'État produit les règles et s'assure de leur bonne application, la sécurité sociale répare les dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, et conduit également des actions de prévention. C'est précisément en matière de prévention que les acteurs sont les plus divers et les schémas d'action les plus complexes : Agence nationale et agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT et ARACT), Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 6, modifie l'article L2314-3 Code du travail
Cet amendement vise à étendre aux membres des comités sociaux et économiques centraux ou d'établissement la limitation à 3 du nombre de mandats successifs. Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 6, modifie l'article L2314-3 Code du travail
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
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