Article L2314-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L423-18 alinéa 4, Code du travail - art. L423-18 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
3 textes citent l'article

Commentaires40


1Elections professionnelles
www.chiloux-avocat.com · 12 septembre 2023

Dès lors que le seuil de 11 salariés est atteint, il incombe à l'employeur d'organiser les élections professionnelles (article L. 2314-4 du Code du travail). […] En l'absence d'initiative de la part de l'employeur, une organisation syndicale ou un salarié peut en faire la demande et l'employeur a pour obligation d'engager la procédure des élections dans le mois suivant la réception de cette demande (article L. 2314-8 du Code du travail). […] L'article L. 2411-6 du Code du travail prévoit en effet que : « l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois ».

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3Elections professionnelles, du changement à prévoir dans les entreprises de moins de 20 salariés ?
www.ellipse-avocats.com · 11 août 2023

Pour mémoire, cette procédure dérogatoire est prévue par l'alinéa 5 de l'article L.2314-5 du Code du Travail qui dispose : […]

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Décisions81


1Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 7 novembre 2023, n° 23/00852
Confirmation

[…] l'arrêt retient que si un employeur n'est, en principe, tenu, en application de l'article L. 2314-2 du code du travail, d'organiser l'élection des délégués du personnel que tous les quatre ans, il peut néanmoins être tenu de le faire à tout moment sur demande d'un salarié ou d'un syndicat (article L. 2314-4), qu'en outre, il résulte des dispositions de la convention collective des exploitations agricoles des Alpes-Maritimes (article 12), que les délégués du personnel ne sont élus que pour deux ans, […] L'affaire a été fixée à l'audience du 04 octobre 2023.

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2Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 26 janvier 2024, n° 2101171
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 : « Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. […]

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3Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 12 juin 2019, n° 16/00596
Infirmation Cour de cassation : Annulation

[…] L'article L. 2314-4 du code du travail prévoit effectivement qu'en l'absence de délégués du personnel, lorsque l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure définie aux articles L. 2314-2 et L. 2314-3 dans le mois suivant la réception de cette demande.

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Document parlementaire0

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