Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 1 : Organisation des élections
Article L2314-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 40
Pour mémoire, cette procédure dérogatoire est prévue par l'alinéa 5 de l'article L.2314-5 du Code du Travail qui dispose : […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] L'article L. 2314-4 du code du travail prévoit effectivement qu'en l'absence de délégués du personnel, lorsque l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure définie aux articles L. 2314-2 et L. 2314-3 dans le mois suivant la réception de cette demande.
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[…] l'arrêt retient que si un employeur n'est, en principe, tenu, en application de l'article L. 2314-2 du code du travail, d'organiser l'élection des délégués du personnel que tous les quatre ans, il peut néanmoins être tenu de le faire à tout moment sur demande d'un salarié ou d'un syndicat (article L. 2314-4), qu'en outre, il résulte des dispositions de la convention collective des exploitations agricoles des Alpes-Maritimes (article 12), que les délégués du personnel ne sont élus que pour deux ans, […] L'affaire a été fixée à l'audience du 04 octobre 2023.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 26 janvier 2024, n° 2101171
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 : « Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. […]
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Dès lors que le seuil de 11 salariés est atteint, il incombe à l'employeur d'organiser les élections professionnelles (article L. 2314-4 du Code du travail). […] En l'absence d'initiative de la part de l'employeur, une organisation syndicale ou un salarié peut en faire la demande et l'employeur a pour obligation d'engager la procédure des élections dans le mois suivant la réception de cette demande (article L. 2314-8 du Code du travail). […] L'article L. 2411-6 du Code du travail prévoit en effet que : « l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois ».
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