Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 1 : Organisation des élections
Article L2314-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur affiche le procès verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
Commentaires • 81
Jusqu'alors, on considérait qu'en l'absence de candidat, l'employeur n'avait pas à organiser les élections grâce à la dispense de convier les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP), prévu par l'article L. 2314-5 du Code du travail.. […] Or, un nouveau CERFA n° 15248*05 a changé la donne en prévoyant expressément la tenue des 2 tours d'élections « Aucune liste de candidats n'a été présentée au 1er tour qui s'est déroulé le __ / __ / ____.
Lire la suite…Décisions • 252
[…] — constater qu'elle a dûment organisé les élections des délégués du personnel, élections dont le premier tour s'est tenu le 7 septembre 2012 et le second tour le 21 septembre 2012, mais qu'aucune liste de candidats n'a été présentée ni au premier ni au second tour, et qu'en conséquence un procès-verbal de carence a été dressé, tant pour les délégués du personnel que pour les membres du comité d'entreprise, et ce conformément aux articles L. 2314-5 et L.'2324-8 du code du travail,
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en l'espèce, comme l'avait rappelé la société Bovis (cf ses conclusions p 10 § 5), la FNST-CGT n'avait présenté que la candidature de M. D… B…, aucun autre candidat et notamment aucune candidate n'apparaissant sur la liste ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la liste unique déposée par la FNST-CGT respectait l'article 2314-30 du code du travail, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L2314-13 , L 2314-30 et L. 2314-32 du même code ;
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3. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 25 octobre 2018, n° 17/00396
[…] — il ne peut lui être reproché de ne pas avoir consulté les délégués du personnel en raison d'un procès-verbal de carence dressé à l'issue du second tour des élections professionnelles, conformément aux dispositions de l'article L. 2314-5 du code du travail. […] Il ne justifie pas de la transmission du procès-verbal de carence à l'inspection du travail conformément à l'article L2314 – 5 du code du travail, mais cette formalité n'est pas de nature à entraîner un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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